Article 4: Licences des activités inscrites
Pour une activité soumise à licence, le commerçant doit l’obtenir dans les 90 jours de son inscription. Passé ce délai sans licence, ou sans preuve qu’aucune n’est requise, le conservateur radie l’activité, sauf prolongation.
Ce que cela signifie en pratique
- L’autorité qui délivre la licence doit en informer le conservateur dès sa délivrance ou toute mise à jour, pour inscription au registre du commerce.
- Après 90 jours sans licence (ou sans preuve qu’elle n’est pas requise), le conservateur doit radier l’activité ; il peut prolonger le délai d’office ou à la demande du commerçant, selon les procédures et délais de l’autorité compétente.
- L’autorité chargée des licences municipales doit informer le conservateur dès qu’elle délivre une licence municipale pour une nouvelle succursale ou en met à jour les données.
Le texte officiel
1. على التاجر الحصول على ترخيص ممارسة النشاط المقيد في السجل التجاري للأنشطة التي تتطلب ترخيصًا، وذلك خلال (تسعين) يومًا من تاريخ قيد النشاط في السجل التجاري، وعلى الجهة المرخصة للنشاط أن تشعر المسجل فور إصدار الترخيص أو أيّ تحديث يطرأ على بيانات الترخيص لقيده في السجل التجاري.
2. في حال مضي (تسعين) يومًا من تاريخ قيد النشاط في السجل التجاري دون إصدار الترخيص للأنشطة التي تتطلب ذلك أو دون تقديم التاجر ما يثبت ممارسته نشاطًا لا يتطلب ترخيصًا، فعلى المسجل شطب قيد نشاط التاجر من السجل التجاري، وللمسجل تمديد هذه المدة من تلقاء نفسه أو بناء على طلب التاجر وذلك بحسب إجراءات ومدة إصدار الترخيص لدى الجهة المرخصة.
3. على الجهة المختصة بإصدار الترخيص البلدي أن تشعر المسجل فور إصدار ترخيص بلدي لفرع جديد أو أيّ تحديث يطرأ على بيانات الترخيص البلدي لقيده في السجل التجاري.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Données de la demande et compte bancaireOutre les données exigées par l’article 6 de la loi, la demande doit indiquer l’activité envisagée et les coordonnées du commerçant. Dans les 90 jours suivant l’immatriculation, le commerçant doit communiquer ses coordonnées bancaires et toute mise à jour.
- Article 11: Suspension et services maintenusSi la confirmation annuelle n’est pas déposée dans les 90 jours de l’échéance, le conservateur suspend l’immatriculation et les services liés, sauf quelques services énumérés, et en informe les autres administrations, qui suspendent à leur tour leurs services et licences liés.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.