Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce
Article 6: Une seule immatriculation par commerçant
Le commerçant n’est immatriculé qu’une seule fois au registre du commerce, même s’il a plusieurs activités et succursales.
Ce que cela signifie en pratique
- Les succursales et activités supplémentaires relèvent de l’immatriculation unique du commerçant, et non d’immatriculations distinctes.
Le texte officiel
يقيَّد التاجر في السجل التجاري مرة واحدة وإن تعددت أنشطته وفروعه.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.