Article 11: Suspension et services maintenus
Si la confirmation annuelle n’est pas déposée dans les 90 jours de l’échéance, le conservateur suspend l’immatriculation et les services liés, sauf quelques services énumérés, et en informe les autres administrations, qui suspendent à leur tour leurs services et licences liés.
Ce que cela signifie en pratique
- Services maintenus pendant la suspension : impression du registre du commerce en arabe et en anglais ; impression d’un extrait détaillé ; levée de la suspension ; radiation de l’immatriculation.
- Le conservateur informe les autres administrations dès la suspension.
- En application de l’article 15(3) de la loi, la suspension entraîne la suspension par les autres administrations de leurs services liés au registre et des licences qu’elles ont délivrées pour l’immatriculation suspendue.
Le texte officiel
1. يُعلق المسجل قيد التاجر في السجل التجاري والخدمات المرتبطة به إذا لم يقدم التأكيد السنوي خلال (تسعين) يومًا من تاريخ استحقاقه، باستثناء الخدمات الآتية:
أ. طباعة السجل التجاري باللغة العربية، واللغة الإنجليزية.
ب. طباعة مستخرج بيانات تفصيلية بالقيد في السجل التجاري.
ج. رفع تعليق القيد في السجل التجاري.
د. شطب القيد من السجل التجاري.
ويشعر المسجل الجهات العامة الأخرى فور تعليق القيد في السجل التجاري.
2. يترتب على تعليق القيد في السجل التجاري وفقًا لأحكام الفقرة (3) من المادة (الخامسة عشرة) من النظام، تعليق الجهات العامة الأخرى تقديم خدماتها المرتبطة بالسجل التجاري والتراخيص الصادرة عنها للقيد المعلق.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 10: Échéance de la confirmation annuelleLe commerçant confirme chaque année au conservateur l’exactitude des données inscrites. La confirmation est due un an jour pour jour après l’immatriculation et peut être déposée dès 30 jours avant l’échéance.
- Article 12: Radiation volontaire : délai et effetsLe conservateur statue sur une demande de radiation volontaire dans les 10 jours. Une société ou une succursale de société étrangère n’est radiée qu’après sa liquidation selon la loi sur les sociétés ou la loi sur la faillite, et le commerçant personne physique radié reste redevable des redevances et autres obligations.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le registre du commerce
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.