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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce

Article 18: Barème des redevances

Les redevances des services du registre du commerce sont perçues selon le barème annexé au règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les montants figurent dans le barème annexé, et non dans l’article lui-même.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يستوفى المقابل المالي للخدمات المتعلقة بالسجل التجاري وفقًا للجدول المرافق لهذه اللائحة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Registre du commerce

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.