Article 5: Immatriculation des investisseurs étrangers
L’investisseur étranger qui demande son immatriculation doit joindre la preuve de son enregistrement auprès du ministère de l’Investissement ou d’une autre autorité compétente, ainsi que les documents fixés par le conservateur avec une traduction arabe certifiée.
Ce que cela signifie en pratique
- À fournir : la preuve d’enregistrement auprès du ministère de l’Investissement ou d’une autre autorité compétente, et les documents fixés par le conservateur, accompagnés d’une traduction arabe certifiée.
Le texte officiel
على المستثمر الأجنبي عند طلب القيد في السجل التجاري إرفاق ما يفيد التسجيل لدى وزارة الاستثمار أو غيرها من الجهات المختصة، بالإضافة إلى الوثائق التي يحددها المسجل مع ترجمة عربية معتمدة لها.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.