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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce

Article 3: Données de la demande et compte bancaire

Outre les données exigées par l’article 6 de la loi, la demande doit indiquer l’activité envisagée et les coordonnées du commerçant. Dans les 90 jours suivant l’immatriculation, le commerçant doit communiquer ses coordonnées bancaires et toute mise à jour.

Ce que cela signifie en pratique

  • Données supplémentaires : le type d’activité que le commerçant souhaite exercer et ses coordonnées.
  • Les coordonnées bancaires doivent être fournies dans les 90 jours suivant l’immatriculation, et toute modification ultérieure doit aussi être communiquée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. يجب أن يشتمل طلب القيد في السجل التجاري على البيانات المنصوص عليها في المادة (السادسة) من النظام والبيانات الآتية:

أ. نوع النشاط الذي يرغب التاجر في مزاولته.

ب. بيانات التواصل مع التاجر.

2. على التاجر أن يقدم إلى المسجل خلال (تسعين) يومًا من تاريخ قيده في السجل التجاري بيانات الحساب البنكي، وأي تحديث يطرأ عليه.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur le registre du commerce

Registre du commerce

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.