Article 3: Données de la demande et compte bancaire
Outre les données exigées par l’article 6 de la loi, la demande doit indiquer l’activité envisagée et les coordonnées du commerçant. Dans les 90 jours suivant l’immatriculation, le commerçant doit communiquer ses coordonnées bancaires et toute mise à jour.
Ce que cela signifie en pratique
- Données supplémentaires : le type d’activité que le commerçant souhaite exercer et ses coordonnées.
- Les coordonnées bancaires doivent être fournies dans les 90 jours suivant l’immatriculation, et toute modification ultérieure doit aussi être communiquée.
Le texte officiel
1. يجب أن يشتمل طلب القيد في السجل التجاري على البيانات المنصوص عليها في المادة (السادسة) من النظام والبيانات الآتية:
أ. نوع النشاط الذي يرغب التاجر في مزاولته.
ب. بيانات التواصل مع التاجر.
2. على التاجر أن يقدم إلى المسجل خلال (تسعين) يومًا من تاريخ قيده في السجل التجاري بيانات الحساب البنكي، وأي تحديث يطرأ عليه.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Licences des activités inscritesPour une activité soumise à licence, le commerçant doit l’obtenir dans les 90 jours de son inscription. Passé ce délai sans licence, ou sans preuve qu’aucune n’est requise, le conservateur radie l’activité, sauf prolongation.
- Article 5: Immatriculation des investisseurs étrangersL’investisseur étranger qui demande son immatriculation doit joindre la preuve de son enregistrement auprès du ministère de l’Investissement ou d’une autre autorité compétente, ainsi que les documents fixés par le conservateur avec une traduction arabe certifiée.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le registre du commerce
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.