Article 13: Poursuite de l’activité par les héritiers
Tout héritier d’un commerçant personne physique décédé peut demander la poursuite de l’activité dans les 60 jours du décès, puis achever les formalités dans les 180 jours, prorogeables par le conservateur. À défaut, les héritiers reçoivent un préavis de radiation de 30 jours, puis l’immatriculation est radiée.
Ce que cela signifie en pratique
- Demande de poursuite : par tout héritier, dans les 60 jours du décès.
- Les formalités légales de poursuite doivent être achevées dans les 180 jours suivant la demande ; le conservateur peut prolonger ce délai dans les cas qu’il apprécie.
- Si les formalités ne sont pas achevées dans les 180 jours, le conservateur, après vérification du décès, avise les héritiers que l’immatriculation sera radiée dans les 30 jours suivant l’avis.
- Si ces 30 jours s’écoulent sans prorogation ni achèvement des formalités, le conservateur radie l’immatriculation et en informe les héritiers.
Le texte officiel
1. يجوز لأيّ من ورثة التاجر ذي الصفة الطبيعية المتوفى تقديم طلب الاستمرار في مزاولة النشاط التجاري خلال (ستين) يومًا من حدوث الوفاة، وفي حال تقديم الطلب خلال هذه المدة، فعلى مقدم الطلب الانتهاء من الإجراءات النظامية المتعلقة بالاستمرار خلال (مائة وثمانين) يومًا من تاريخ الطلب، وللمسجل بناء على حالات يقدرها تمديد هذه المدة.
2. إذا لم يلتزم ورثة التاجر ذو الصفة الطبيعية المتوفى بإنهاء الإجراءات النظامية المتعلقة بالاستمرار في مزاولة النشاط التجاري خلال (مائة وثمانين) يومًا، فعلى المسجل بعد تحققه من الوفاة إشعار الورثة بشطب قيد التاجر المتوفى خلال (ثلاثين) يومًا من تاريخ الإشعار، وإذا انقضت هذه المدة دون تمديدها أو إنهاء الإجراءات المتعلقة بالاستمرار فعلى المسجل شطب قيد التاجر المتوفى من السجل التجاري وإشعار الورثة بذلك.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 20: Moyens de notification valablesLes notifications prévues par la loi et le règlement produisent leurs effets si elles sont faites par SMS au numéro de mobile inscrit, par le courriel inscrit, via un compte enregistré dans les systèmes informatiques publics, ou par un service postal agréé à l’adresse de l’établissement ou à l’adresse nationale.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.