Aller au contenu
La loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 5: Lieu de l’usine principale sur des produits faits ailleurs

Un fabricant ne peut utiliser le nom du lieu de son usine principale sur des produits qu’il fabrique pour son compte dans un autre lieu, sauf si ce nom est accompagné de celui de l’autre lieu de manière à exclure toute confusion.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les produits qu’un fabricant fait fabriquer pour son compte hors de son usine principale ne peuvent mentionner le lieu de celle-ci qu’accompagné du lieu réel de fabrication, présenté de façon à exclure toute confusion.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للصانع أن يستعمل اسم الجهة التي يوجد له بها مصنع رئيس فيما يصنع لحسابه من منتجات في جهة أخرى، ما لم يقترن هذا الاسم ببيان الجهة الأخرى على وجه يمتنع معه كل لبس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A manufacturer who owns a main factory in a certain area may not use the designation of such area on products manufactured for his own account in another area, unless such designation is coupled with the indication of the other area in a way that precludes any confusion.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Mentions commerciales

Sources

  1. نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.