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La loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 6: Mentions obligatoires fixées par le ministre

Lorsque la quantité, la taille, la contenance, la capacité, le poids, l’origine ou la composition influent sur la valeur d’un produit, le ministre du Commerce peut par arrêté en interdire l’importation, la vente ou l’exposition s’il ne porte pas une ou plusieurs de ces mentions. Un arrêté fixe aussi leur mode d’apposition et la solution de remplacement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ce pouvoir ne s’exerce que si ces facteurs — quantité, taille, contenance, capacité, poids, origine, composition — entrent dans l’appréciation de la valeur du produit.
  • L’arrêté du ministre peut interdire l’importation, la vente et l’exposition à la vente des produits ne portant pas les mentions exigées.
  • Le mode d’apposition des mentions sur les produits, et la procédure de remplacement lorsqu’elle est impossible, sont fixés par arrêté du ministre du Commerce et non par la loi elle-même.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا كان مقدار المنتجات أو مقاسها أو كيلها أو طاقتها أو وزنها أو مصدرها أو العناصر الداخلة في تركيبها من العوامل التي لها دخل في تقدير قيمتها جاز بقرار يصدر من وزيرالتجارة منع استيراد تلك المنتجات أو بيعها، أو عرضها للبيع، ما لم تحمل بيانا أو أكثر من هذه البيانات. وتحدد بقرار يصدر من وزيرالتجارة الكيفية التي توضع بها البيانات على المنتجات والإجراءات التي يستعاض بها عند عدم إمكانية ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Where quantity, size, volume, capacity, weight, origin, or ingredients of products are factors in determining their value, then import, sale, or display for sale of such products may be barred by a decision of the Minister of Commerce, unless such products bear one or more of such data. The method of affixing such data on the products and, when not possible, the alternative measures to be used, shall be determined by a decision of the Minister of Commerce.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.