Article 6: Mentions obligatoires fixées par le ministre
Lorsque la quantité, la taille, la contenance, la capacité, le poids, l’origine ou la composition influent sur la valeur d’un produit, le ministre du Commerce peut par arrêté en interdire l’importation, la vente ou l’exposition s’il ne porte pas une ou plusieurs de ces mentions. Un arrêté fixe aussi leur mode d’apposition et la solution de remplacement.
Ce que cela signifie en pratique
- Ce pouvoir ne s’exerce que si ces facteurs — quantité, taille, contenance, capacité, poids, origine, composition — entrent dans l’appréciation de la valeur du produit.
- L’arrêté du ministre peut interdire l’importation, la vente et l’exposition à la vente des produits ne portant pas les mentions exigées.
- Le mode d’apposition des mentions sur les produits, et la procédure de remplacement lorsqu’elle est impossible, sont fixés par arrêté du ministre du Commerce et non par la loi elle-même.
Le texte officiel
إذا كان مقدار المنتجات أو مقاسها أو كيلها أو طاقتها أو وزنها أو مصدرها أو العناصر الداخلة في تركيبها من العوامل التي لها دخل في تقدير قيمتها جاز بقرار يصدر من وزيرالتجارة منع استيراد تلك المنتجات أو بيعها، أو عرضها للبيع، ما لم تحمل بيانا أو أكثر من هذه البيانات. وتحدد بقرار يصدر من وزيرالتجارة الكيفية التي توضع بها البيانات على المنتجات والإجراءات التي يستعاض بها عند عدم إمكانية ذلك.
Where quantity, size, volume, capacity, weight, origin, or ingredients of products are factors in determining their value, then import, sale, or display for sale of such products may be barred by a decision of the Minister of Commerce, unless such products bear one or more of such data. The method of affixing such data on the products and, when not possible, the alternative measures to be used, shall be determined by a decision of the Minister of Commerce.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: Définition des données commercialesAu sens de la loi, constitue une donnée commerciale toute indication portant, directement ou indirectement, sur le nombre, la quantité, la taille, le poids, le prix, la date de production ou de péremption des marchandises, leur lieu de fabrication, leur composition, leur producteur, les brevets ou récompenses invoqués, ou le nom sous lequel elles sont connues.
- Article 13: Règlement d’applicationLe ministre du Commerce prend le règlement d’application et les arrêtés nécessaires à l’exécution de la loi dans les 180 jours de sa promulgation.
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.