Article 7: Sanctions des infractions
Sans préjudice d’une peine plus lourde, quiconque enfreint la loi encourt une amende pouvant aller jusqu’à SAR 100,000. En cas de récidive, la peine est doublée et le local est fermé pour une durée maximale d’un an.
Ce que cela signifie en pratique
- Première infraction : amende ne dépassant pas SAR 100,000.
- Récidive : la peine est doublée et le local fermé pour une durée ne dépassant pas un an.
- Si une autre loi prévoit une peine plus lourde pour le même acte, cet article n’en empêche pas l’application.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بأي عقوبة أشد يعاقب من يخالف أحكام هذا النظام بغرامة مالية لا تزيد على مائة ألف ريال، وفي حالة العود تضاعف العقوبة مع غلق المحل لمدة لا تزيد على سنة.
Without prejudice to any harsher punishment, anyone violating the provisions of this Law shall be punished with a fine not exceeding one hundred thousand riyals. In case of repeated violation, the punishment shall be doubled, and the place of business closed for a period not exceeding a year.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.