Article 2: Données en arabe et conformes à la réalité
Les données commerciales doivent être rédigées au moins en arabe et être exactes à tous égards, où qu’elles figurent : sur les produits, les magasins, les entrepôts ou leurs enseignes, les emballages, factures, papiers à en-tête, supports publicitaires ou tout autre moyen de présenter les marchandises au public.
Ce que cela signifie en pratique
- L’arabe est le minimum : les données peuvent figurer aussi dans d’autres langues, mais jamais sans l’arabe.
- Les données doivent être exactes à tous égards ; une indication inexacte sur un seul point enfreint cette règle.
- La règle ne se limite pas à l’étiquette : elle vise les enseignes et adresses des magasins et entrepôts, les emballages, les factures, les papiers à en-tête, la publicité et tout moyen de présenter les marchandises au public.
Le texte officiel
يجب أن يكون البيان التجاري مكتوبا باللغة العربية على الأقل، ومطابقا للحقيقة من جميع الوجوه، سواء أكان موضوعا على المنتجات ذاتها أم على المحال، أو المخازن، أو على عناوينها، أو الأغلفة، أو الفواتير، أو أوراق الخطابات، أو وسائل الإعلان أو غير ذلك مما يستعمل في عرض البضائع على الجمهور.
The commercial data shall be at least in Arabic and shall be truthful in all aspects, be it placed on the products themselves, on the shops or warehouses or their addresses, packaging, invoices, letterheads, or advertising venues, or otherwise as may be used in displaying goods to the public.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: Définition des données commercialesAu sens de la loi, constitue une donnée commerciale toute indication portant, directement ou indirectement, sur le nombre, la quantité, la taille, le poids, le prix, la date de production ou de péremption des marchandises, leur lieu de fabrication, leur composition, leur producteur, les brevets ou récompenses invoqués, ou le nom sous lequel elles sont connues.
- Article 7: Sanctions des infractionsSans préjudice d’une peine plus lourde, quiconque enfreint la loi encourt une amende pouvant aller jusqu’à SAR 100,000. En cas de récidive, la peine est doublée et le local est fermé pour une durée maximale d’un an.
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.