Article 9: Enquête et poursuites
Le Bureau d’enquête et des poursuites publiques est compétent pour instruire les infractions à la loi et les poursuivre devant l’autorité judiciaire compétente.
Ce que cela signifie en pratique
- Une fois l’infraction constatée par les agents du ministère (article 8), le Bureau l’instruit et porte l’affaire devant l’autorité judiciaire compétente.
Le texte officiel
تختص هيئة التحقيق والادعاء العام بالتحقيق فيما يقع من مخالفات لأحكام هذا النظام والادعاء فيها أمام الجهة القضائية المختصة.
The Bureau of Investigation and Prosecution shall have the jurisdiction to investigate violations to the provisions of this Law and to prosecute such violations before the competent juridical authority.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Constatation des infractionsLes agents compétents du ministère du Commerce sont chargés de constater les infractions à la loi.
- Article 10: Juridiction des infractions et litigesLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour juger les infractions et les litiges nés de l’application de la loi.
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.