Thèmes
Contrôle et constatation — La loi saoudienne sur les mentions commerciales
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 8: Constatation des infractionsLes agents compétents du ministère du Commerce sont chargés de constater les infractions à la loi.
- Article 9: Enquête et poursuitesLe Bureau d’enquête et des poursuites publiques est compétent pour instruire les infractions à la loi et les poursuivre devant l’autorité judiciaire compétente.
- Article 10: Juridiction des infractions et litigesLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour juger les infractions et les litiges nés de l’application de la loi.
- Article 12: Mesures conservatoires et indemnisationSans préjudice de leur droit à réparation du dommage causé par des données inexactes, les intéressés peuvent à tout moment — même avant toute action — saisir le Diwan al-Mazalim pour obtenir les mesures conservatoires nécessaires.
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..