Article 4: Nom du vendeur sur les produits importés
Le nom ou l’adresse du vendeur ne peut figurer sur des produits venant d’un autre pays que celui de la vente sans mention précise et lisible du lieu de fabrication. Les commerçants établis dans un lieu réputé pour un produit ne peuvent apposer leurs marques sur des produits similaires d’ailleurs si cela peut tromper sur l’origine, sauf mesures évitant toute confusion.
Ce que cela signifie en pratique
- Si des produits importés portent le nom ou l’adresse du vendeur, ils doivent aussi porter, en caractères apparents, une mention précise du pays ou du lieu où ils ont été fabriqués ou produits.
- Les commerçants établis dans une région particulièrement réputée pour certains produits, qui vendent des produits similaires venant d’ailleurs, ne peuvent y apposer leurs marques si cela peut tromper le public sur l’origine — même si ces marques ne portent ni leur nom ni leur adresse.
- La seconde interdiction tombe dès que sont prises des mesures empêchant toute confusion sur l’origine des produits.
Le texte officiel
لا يجوز وضع اسم البائع أو عنوانه على منتجات واردة من بلد غير البلد الذي يحصل فيها البيع، ما لم يكن مقترنا ببيان دقيق مكتوب بحروف ظاهرة عن البلد أو الجهة التي صنع أو أنتج فيها. ولا يجوز للأشخاص المقيمين في جهة ذات شهرة خاصة في إنتاج بعض المنتجات أو صنعها من الذين يتجرون في منتجات مشابهة واردة من جهة أخرى- أن يضعوا عليها علاماتهم إذا كان من شأنها أن تضلل الجمهور فيما يتعلق بمصدر تلك المنتجات حتى ولو كانت العلامات لا تشتمل على أسماء هؤلاء الأشخاص أو عناوينهم، ما لم تتخذ التدابير الكفيلة بمنع كل لبس.
The seller’s name or address may not be affixed to products imported from a country other than that where the sale takes place, unless accompanied by a precise statement legibly written, indicating the country or place where the product was manufactured or produced. and Persons residing in an area well known for manufacturing or producing certain products, and who trade in similar products imported from another area, may not use their trade marks on such similar products in a way that could be misleading to the public as to the origin of such products, even if such marks may not bear names or addresses of those persons, unless proper measures are taken to avoid confusion.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.