Aller au contenu
La loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 8: Constatation des infractions

Les agents compétents du ministère du Commerce sont chargés de constater les infractions à la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La constatation relève des agents compétents du ministère ; l’enquête et les poursuites passent ensuite à l’organe désigné à l’article 9, et le jugement à celui de l’article 10.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتولى موظفو وزارة التجارة المختصون ضبط ما يقع من مخالفات لأحكام هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Competent officers of the Ministry of Commerce are entrusted with inspecting and recording violations to the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.