La loi saoudienne sur les mentions commerciales
Article 8: Constatation des infractions
Les agents compétents du ministère du Commerce sont chargés de constater les infractions à la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- La constatation relève des agents compétents du ministère ; l’enquête et les poursuites passent ensuite à l’organe désigné à l’article 9, et le jugement à celui de l’article 10.
Le texte officiel
يتولى موظفو وزارة التجارة المختصون ضبط ما يقع من مخالفات لأحكام هذا النظام.
Competent officers of the Ministry of Commerce are entrusted with inspecting and recording violations to the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Enquête et poursuitesLe Bureau d’enquête et des poursuites publiques est compétent pour instruire les infractions à la loi et les poursuivre devant l’autorité judiciaire compétente.
- Article 10: Juridiction des infractions et litigesLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour juger les infractions et les litiges nés de l’application de la loi.
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.