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La loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 12: Mesures conservatoires et indemnisation

Sans préjudice de leur droit à réparation du dommage causé par des données inexactes, les intéressés peuvent à tout moment — même avant toute action — saisir le Diwan al-Mazalim pour obtenir les mesures conservatoires nécessaires.

Ce que cela signifie en pratique

  • Toute personne lésée par l’usage de données inexactes conserve son droit de demander réparation du préjudice.
  • Inutile d’attendre l’introduction d’une action : les mesures conservatoires peuvent être demandées au Diwan al-Mazalim à tout moment.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

دون إخلال بحق ذوي الشأن في المطالبة بالتعويض عن الأضرار الناشئة عن استخدام بيانات غير مطابقة للحقيقة، يجوز لهم في أي وقت، ولو كان ذلك قبل رفع أي دعوى، اللجوء إلى ديوان المظالم لاتخاذ الإجراءات التحفظية اللازمة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to the right of the parties concerned to claim compensation for damages arising from the use of untruthful data, they may at any time, even prior to filing any lawsuit, resort to the Board of Grievances to take the necessary protective measures.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatationMentions commerciales

Sources

  1. نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.