Article 12: Mesures conservatoires et indemnisation
Sans préjudice de leur droit à réparation du dommage causé par des données inexactes, les intéressés peuvent à tout moment — même avant toute action — saisir le Diwan al-Mazalim pour obtenir les mesures conservatoires nécessaires.
Ce que cela signifie en pratique
- Toute personne lésée par l’usage de données inexactes conserve son droit de demander réparation du préjudice.
- Inutile d’attendre l’introduction d’une action : les mesures conservatoires peuvent être demandées au Diwan al-Mazalim à tout moment.
Le texte officiel
دون إخلال بحق ذوي الشأن في المطالبة بالتعويض عن الأضرار الناشئة عن استخدام بيانات غير مطابقة للحقيقة، يجوز لهم في أي وقت، ولو كان ذلك قبل رفع أي دعوى، اللجوء إلى ديوان المظالم لاتخاذ الإجراءات التحفظية اللازمة.
Without prejudice to the right of the parties concerned to claim compensation for damages arising from the use of untruthful data, they may at any time, even prior to filing any lawsuit, resort to the Board of Grievances to take the necessary protective measures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Données en arabe et conformes à la réalitéLes données commerciales doivent être rédigées au moins en arabe et être exactes à tous égards, où qu’elles figurent : sur les produits, les magasins, les entrepôts ou leurs enseignes, les emballages, factures, papiers à en-tête, supports publicitaires ou tout autre moyen de présenter les marchandises au public.
- Article 10: Juridiction des infractions et litigesLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour juger les infractions et les litiges nés de l’application de la loi.
Contrôle et constatationMentions commerciales
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.