Article 11: Confiscation et publication du jugement
Le tribunal compétent peut ordonner la confiscation des objets saisis, vendre ce qui peut l’être en imputant le produit sur les indemnités et amendes prononcées, et détruire le reste ou en disposer. Il peut aussi ordonner la publication d’un résumé de la condamnation aux frais du contrevenant, une fois le jugement définitif.
Ce que cela signifie en pratique
- Objets saisis : le tribunal peut les confisquer, vendre ce qui peut l’être et en imputer la valeur sur les indemnités et amendes prononcées, puis détruire le reste ou en disposer comme il l’estime approprié.
- Publication : la condamnation peut prévoir la publication de son résumé aux frais du contrevenant dans un journal local ou par tout autre moyen approprié.
- Le tribunal décide de la publication selon la nature, la gravité et l’impact de l’infraction, et celle-ci n’intervient qu’après que le jugement est devenu définitif.
Le texte officiel
"يجوز للمحكمة المختصة أن تحكم بمصادرة الأشياء المحجوزة، وبيع ما يمكن بيعه منها، وخصم قيمته من التعويضات والغرامات التي قد يحكم بها، وبإتلاف الباقي منها، أو التصرف فيه بأي طريقة تراها مناسبة.
يجوز للمحكمة المختصة تضمين الحكم - الصادر بالإدانة - النص على نشر ملخصه على نفقة المخالف في إحدى الصحف المحلية، أو في أي وسيلة أخرى مناسبة، وذلك بحسب نوع المخالفة المرتكبة وجسامتها وتأثيرها، على أن يكون النشر بعد اكتساب الحكم الصفة النهائية".
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.