Article 3: Mention de médailles et récompenses
Médailles, diplômes, récompenses ou distinctions honorifiques ne peuvent être mentionnés que pour les produits concernés et par les personnes et noms commerciaux qui les ont obtenus ou leurs ayants droit, avec l’indication exacte de leur date, de leur nature et de l’organisme qui les a décernés.
Ce que cela signifie en pratique
- Une distinction ne peut être invoquée que pour les produits qu’elle concerne, et seulement par la personne ou le nom commercial qui l’a obtenue ou par celui à qui les droits ont été transmis.
- Toute mention doit indiquer exactement la date de la distinction, sa nature et l’organisme qui l’a décernée.
- Celui qui a exposé des produits conjointement avec d’autres ne peut utiliser pour ses propres produits une distinction décernée à l’exposition commune, sauf à en indiquer clairement l’origine et la nature.
Le texte officiel
لا يجوز ذكر ميداليات أو دبلومات أو جوائز أو درجات فخرية من أي نوع إلا بالنسبة للمنتجات التي تنطبق عليها هذه المميزات، وبالنسبة للأشخاص والأسماء التجارية الذين اكتسبوها أو لمن آلت إليهم حقوقها، ويجب أن يشتمل ذلك على بيان صحيح بتاريخها، ونوعها، والجهة التي منحتها. ولا يجوز لمن اشترك مع آخرين في عرض منتجات أن يستعمل لمنتجاته الخاصة المميزات التي منحت للمعروضات المشتركة، ما لم يبين بطريقة واضحة مصدر تلك المميزات ونوعها.
Medals, diplomas, rewards, or honorary degrees of any kind may not be indicated except for products to which such distinctive features apply, and for trade marks, and persons who acquired such distinctive features and to those who have succeeded to such rights. Such indication, however, shall include correct data relevant to the date, type, and the authority which granted such distinctive features. A party which participates in the display of products with others may not use for its own products those distinctive features awarded on jointly displayed products unless the source and type of distinctive features are indicated clearly.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet de citer les récompenses aux personnes et aux « noms commerciaux » qui les ont obtenues ; l’anglais du ministère dit « marques » (trade marks) au lieu de noms commerciaux.
Articles liés
- Article 1: Définition des données commercialesAu sens de la loi, constitue une donnée commerciale toute indication portant, directement ou indirectement, sur le nombre, la quantité, la taille, le poids, le prix, la date de production ou de péremption des marchandises, leur lieu de fabrication, leur composition, leur producteur, les brevets ou récompenses invoqués, ou le nom sous lequel elles sont connues.
- Article 2: Données en arabe et conformes à la réalitéLes données commerciales doivent être rédigées au moins en arabe et être exactes à tous égards, où qu’elles figurent : sur les produits, les magasins, les entrepôts ou leurs enseignes, les emballages, factures, papiers à en-tête, supports publicitaires ou tout autre moyen de présenter les marchandises au public.
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.