Aller au contenu
La loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 13: Règlement d’application

Le ministre du Commerce prend le règlement d’application et les arrêtés nécessaires à l’exécution de la loi dans les 180 jours de sa promulgation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai de 180 jours court à compter de la promulgation de la loi, et non de sa publication.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر وزيرالتجارة اللائحة التنفيذية والقرارات اللازمة لتنفيذ أحكام هذا النظام خلال مائة وثمانين يوما من تاريخ صدوره.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister of Commerce shall issue the Implementing Regulations and decisions necessary for the implementation of the provisions of this Law within one hundred and eighty days from the date of its issuance.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sources

  1. نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.