Article 13: Règlement d’application
Le ministre du Commerce prend le règlement d’application et les arrêtés nécessaires à l’exécution de la loi dans les 180 jours de sa promulgation.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai de 180 jours court à compter de la promulgation de la loi, et non de sa publication.
Le texte officiel
يصدر وزيرالتجارة اللائحة التنفيذية والقرارات اللازمة لتنفيذ أحكام هذا النظام خلال مائة وثمانين يوما من تاريخ صدوره.
The Minister of Commerce shall issue the Implementing Regulations and decisions necessary for the implementation of the provisions of this Law within one hundred and eighty days from the date of its issuance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Mentions obligatoires fixées par le ministreLorsque la quantité, la taille, la contenance, la capacité, le poids, l’origine ou la composition influent sur la valeur d’un produit, le ministre du Commerce peut par arrêté en interdire l’importation, la vente ou l’exposition s’il ne porte pas une ou plusieurs de ces mentions. Un arrêté fixe aussi leur mode d’apposition et la solution de remplacement.
- Article 14: Publication et entrée en vigueurLa loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date de sa publication.
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.