La loi saoudienne sur les mentions commerciales
Article 14: Publication et entrée en vigueur
La loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date de sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi s’applique dès le jour même de sa publication au Journal officiel, sans date d’effet ultérieure.
Le texte officiel
ينشر هذا النظام في الجريدة الرسمية، ويعمل به من تاريخ نشره.
This Law shall be published in the Official Gazette and become effective from the date of its publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.