Aller au contenu
La loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 1: Définition des données commerciales

Au sens de la loi, constitue une donnée commerciale toute indication portant, directement ou indirectement, sur le nombre, la quantité, la taille, le poids, le prix, la date de production ou de péremption des marchandises, leur lieu de fabrication, leur composition, leur producteur, les brevets ou récompenses invoqués, ou le nom sous lequel elles sont connues.

Ce que cela signifie en pratique

  • Tout ce qui concerne la quantité et la mesure des marchandises est visé : nombre, quantité, taille, contenance, capacité, poids, prix, date de production et date de péremption.
  • Sont aussi visés l’origine — le lieu ou le pays de fabrication ou de production — et les éléments qui entrent dans leur composition.
  • Il couvre enfin le nom et les qualités du producteur ou du fabricant, la mention de brevets, d’autres droits de propriété industrielle, de concessions, de récompenses ou de distinctions commerciales ou industrielles, et le nom ou la forme sous lesquels certaines marchandises sont habituellement connues.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعد بيانا تجاريا - فيما يختص بتطبيق أحكام هذا النظام - كل إيضاح يتعلق بصفة مباشرة أو غير مباشرة بما يأتي:

أ-عدد البضائع، أو مقدارها، أو مقاسها، أو كيلها، أو طاقتها، أو وزنها، أو سعرها، أو تاريخ الإنتاج، أو تاريخ انتهاء الصلاحية.

ب- الجهة، أو البلاد التي صنعت أو أنتجت فيها.

ج- العناصر الداخلة في تركيبها.

د- اسم المنتج أو الصانع، أو صفاته.

ه - وجود براءات اختراع أو غيرها من حقوق الملكية الصناعية أو أي امتيازات أو جوائز أو مميزات تجارية أو صناعية.

و- الاسم أو الشكل الذي تعرف به بعض البضائع أو تقوم به عادة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

As regards the implementation of the provisions of this Law, any clarification related, whether directly or indirectly, to the following shall be considered as commercial data:

a. Number of goods, their quantity, size, volume, capacity, weight, price, production date, or expiry date.

b. Place or country where they were manufactured or produced.

c. Components of their composition.

d. Name of producer or manufacturer or his attributes.

e. Patents or other industrial proprietary rights or any concessions, rewards, or commercial or industrial features.

f. Nomenclature or form by which some goods are normally defined or evaluated.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Mentions commerciales

Sources

  1. نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.