La loi saoudienne sur les mentions commerciales
Article 10: Juridiction des infractions et litiges
Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour juger les infractions et les litiges nés de l’application de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Relèvent du Diwan al-Mazalim tant les poursuites contre les contrevenants que les litiges entre parties nés de la loi.
Le texte officiel
يختص ديوان المظالم بالفصل في المخالفات والمنازعات الناشئة عن تطبيق أحكام هذا النظام.
The Board of Grievances shall have the jurisdiction to adjudicate violations and disputes arising from implementation of the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Enquête et poursuitesLe Bureau d’enquête et des poursuites publiques est compétent pour instruire les infractions à la loi et les poursuivre devant l’autorité judiciaire compétente.
- Article 12: Mesures conservatoires et indemnisationSans préjudice de leur droit à réparation du dommage causé par des données inexactes, les intéressés peuvent à tout moment — même avant toute action — saisir le Diwan al-Mazalim pour obtenir les mesures conservatoires nécessaires.
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.