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La loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 10: Juridiction des infractions et litiges

Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour juger les infractions et les litiges nés de l’application de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Relèvent du Diwan al-Mazalim tant les poursuites contre les contrevenants que les litiges entre parties nés de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يختص ديوان المظالم بالفصل في المخالفات والمنازعات الناشئة عن تطبيق أحكام هذا النظام. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Board of Grievances shall have the jurisdiction to adjudicate violations and disputes arising from implementation of the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.