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Mentions commerciales — La loi saoudienne sur les mentions commerciales
7 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Définition des données commercialesAu sens de la loi, constitue une donnée commerciale toute indication portant, directement ou indirectement, sur le nombre, la quantité, la taille, le poids, le prix, la date de production ou de péremption des marchandises, leur lieu de fabrication, leur composition, leur producteur, les brevets ou récompenses invoqués, ou le nom sous lequel elles sont connues.
- Article 2: Données en arabe et conformes à la réalitéLes données commerciales doivent être rédigées au moins en arabe et être exactes à tous égards, où qu’elles figurent : sur les produits, les magasins, les entrepôts ou leurs enseignes, les emballages, factures, papiers à en-tête, supports publicitaires ou tout autre moyen de présenter les marchandises au public.
- Article 3: Mention de médailles et récompensesMédailles, diplômes, récompenses ou distinctions honorifiques ne peuvent être mentionnés que pour les produits concernés et par les personnes et noms commerciaux qui les ont obtenus ou leurs ayants droit, avec l’indication exacte de leur date, de leur nature et de l’organisme qui les a décernés.
- Article 4: Nom du vendeur sur les produits importésLe nom ou l’adresse du vendeur ne peut figurer sur des produits venant d’un autre pays que celui de la vente sans mention précise et lisible du lieu de fabrication. Les commerçants établis dans un lieu réputé pour un produit ne peuvent apposer leurs marques sur des produits similaires d’ailleurs si cela peut tromper sur l’origine, sauf mesures évitant toute confusion.
- Article 5: Lieu de l’usine principale sur des produits faits ailleursUn fabricant ne peut utiliser le nom du lieu de son usine principale sur des produits qu’il fabrique pour son compte dans un autre lieu, sauf si ce nom est accompagné de celui de l’autre lieu de manière à exclure toute confusion.
- Article 6: Mentions obligatoires fixées par le ministreLorsque la quantité, la taille, la contenance, la capacité, le poids, l’origine ou la composition influent sur la valeur d’un produit, le ministre du Commerce peut par arrêté en interdire l’importation, la vente ou l’exposition s’il ne porte pas une ou plusieurs de ces mentions. Un arrêté fixe aussi leur mode d’apposition et la solution de remplacement.
- Article 12: Mesures conservatoires et indemnisationSans préjudice de leur droit à réparation du dommage causé par des données inexactes, les intéressés peuvent à tout moment — même avant toute action — saisir le Diwan al-Mazalim pour obtenir les mesures conservatoires nécessaires.
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..