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Commerce électronique — La loi saoudienne sur le commerce électronique
18 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsL’article définit les termes employés dans la loi, sauf si le contexte exige un autre sens, notamment commerce électronique, commerçant, praticien, prestataire de services, consommateur, contrat, boutique en ligne, publicité électronique et moyen électronique.
- Article 2: Personnes soumises à la loiLa loi s’applique aux prestataires de services établis dans le Royaume, aux praticiens situés hors du Royaume qui y proposent des produits ou services en les présentant de manière accessible au consommateur, et aux consommateurs.
- Article 3: Lieu d’activité du prestataireL’article fixe le lieu d’activité du prestataire au sens de la loi : pour le commerçant, l’adresse inscrite au registre du commerce ; pour le praticien, le lieu indiqué dans sa boutique en ligne sauf preuve contraire ; avec des règles en cas de pluralité ou d’absence.
- Article 4: Rectifier une erreur du consommateurSi le consommateur commet une erreur dans une communication électronique que la technologie ne lui permettait pas de corriger, il peut signaler l’erreur au prestataire dès qu’il en a connaissance, dans le délai fixé par le règlement ; ce signalement vaut correction, sauf s’il a profité du produit ou du service.
- Article 5: Protection des données personnelles du consommateurLe prestataire ne peut conserver les données personnelles et communications électroniques du consommateur que le temps requis par la nature de l’opération, sauf autre durée convenue ; il doit les protéger et ne peut les utiliser ou les divulguer à des fins non autorisées sans consentement ou obligation légale.
- Article 6: Mentions obligatoires de la boutique en ligneLe prestataire doit indiquer dans sa boutique en ligne son nom ou tout signe distinctif et son adresse, ses coordonnées, le nom et le numéro du registre où il est inscrit le cas échéant, et les autres données fixées par le règlement.
- Article 7: Information précontractuelleLe prestataire doit remettre au consommateur un document exposant les clauses et conditions du contrat envisagé, comprenant sept éléments énumérés ; le règlement en fixe les règles selon la nature de chaque opération.
- Article 8: Facture remise au consommateurAprès la conclusion du contrat, le prestataire doit remettre au consommateur une facture indiquant le coût de chaque produit ou service, le prix total incluant frais, taxes et éventuels montants de livraison, ainsi que la date et le lieu de livraison, selon le règlement.
- Article 9: Mentions pour les professions réglementéesLe prestataire exerçant une profession réglementée soumise à licence ou autorisation doit indiquer l’organisme où il est inscrit et les références de la licence ou de l’autorisation, son titre professionnel et le pays qui l’a délivré, et les autres données du règlement.
- Article 10: Publicité électronique : portée et contenuLa publicité électronique est un document contractuel qui complète le contrat et lie les parties ; elle doit indiquer le produit ou service, le nom et le signe distinctif du prestataire, ses coordonnées et les autres données fixées par le règlement.
- Article 13: Droit de rétractation du consommateurSans préjudice des garanties contractuelles et légales, le consommateur peut résoudre le contrat dans les 7 jours suivant la réception du produit ou la conclusion du contrat de service, s’il n’en a pas fait usage ni profité ; il en supporte les frais sauf accord contraire, et certains contrats sont exclus.
- Article 14: Retard de livraison ou d’exécutionSauf autre délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat si le prestataire a plus de 15 jours de retard dans la livraison ou l’exécution, à compter de la conclusion du contrat ou de la date convenue, et récupérer ce qu’il a payé et les frais causés par le retard, sauf force majeure.
- Article 15: Inscription de la boutique en ligne au registreLe commerçant doit inscrire sa boutique en ligne au registre du commerce conformément à la loi sur le registre du commerce ; le règlement en fixe les modalités.
- Article 16: Supervision du commerce électroniqueLe ministère supervise le secteur du commerce électronique et édicte, selon les besoins, les règles qui l’encadrent afin de le renforcer et de sécuriser les transactions, notamment pour les organismes d’authentification et les plateformes servant d’intermédiaires entre prestataires et consommateurs.
- Article 17: Blocage d’urgence d’une boutique en ligneSi le prestataire enfreint la loi ou le règlement, le ministre ou son délégué peut, en cas d’urgence et de nécessité, décider de bloquer partiellement ou totalement sa boutique en ligne, en coordination avec l’autorité compétente, jusqu’à la régularisation ou la décision, au premier terme échu, et saisir le comité.
- Article 18: SanctionsSans préjudice de toute peine plus sévère prévue par une autre loi, quiconque enfreint la loi ou le règlement encourt une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement ; amende jusqu’à 1,000,000 SAR ; suspension temporaire ou définitive du commerce électronique ; blocage partiel ou total, temporaire ou définitif, de la boutique.
- Article 22: Litiges et demandes d’indemnisationLe tribunal compétent tranche les litiges nés de l’application de la loi, y compris les demandes d’indemnisation.
- Article 24: Textes applicables à titre supplétifÀ défaut de disposition particulière de la loi, le commerce électronique est régi par la loi sur les transactions électroniques et les autres textes pertinents.
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..