Article 6: Mentions obligatoires de la boutique en ligne
Le prestataire doit indiquer dans sa boutique en ligne son nom ou tout signe distinctif et son adresse, ses coordonnées, le nom et le numéro du registre où il est inscrit le cas échéant, et les autres données fixées par le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le nom ou signe distinctif et l’adresse ne sont pas exigés si le prestataire est enregistré auprès d’un organisme d’authentification des boutiques en ligne.
- Les coordonnées sont toujours exigées ; le nom et le numéro du registre le sont si le prestataire est inscrit à un registre du commerce ou à tout autre registre public.
- Le règlement peut ajouter d’autres mentions obligatoires.
Le texte officiel
على موفر الخدمة الإفصاح في محله الإلكتروني عن البيانات الآتية:
أ- اسمه أو أي بيان مميز له، وعنوانه، ما لم يكن مسجلاً لدى إحدى جهات توثيق المحلات الإلكترونية.
ب- وسائل الاتصال به.
ج- اسم السجل المقيد فيه ورقمه إن كان مقيداً في سجل تجاري أو سجل آخر متاح للعموم.
د- البيانات الأخرى التي تحددها اللائحة.
a) his name or any identifying characteristic, and his address, unless he is registered with an e-shop authentication entity;
b) his contact information;
c) name and number of his commercial registration, if any, or of any other publicly available register; and
d) any other data specified by the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsL’article définit les termes employés dans la loi, sauf si le contexte exige un autre sens, notamment commerce électronique, commerçant, praticien, prestataire de services, consommateur, contrat, boutique en ligne, publicité électronique et moyen électronique.
- Article 9: Mentions pour les professions réglementéesLe prestataire exerçant une profession réglementée soumise à licence ou autorisation doit indiquer l’organisme où il est inscrit et les références de la licence ou de l’autorisation, son titre professionnel et le pays qui l’a délivré, et les autres données du règlement.
- Article 10: Publicité électronique : portée et contenuLa publicité électronique est un document contractuel qui complète le contrat et lie les parties ; elle doit indiquer le produit ou service, le nom et le signe distinctif du prestataire, ses coordonnées et les autres données fixées par le règlement.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique
- Article 6: Mentions obligatoires de la boutique en ligneEn plus de l’article 6 de la loi, le prestataire doit publier dans sa boutique en ligne une politique de confidentialité, sa procédure de réclamation et son numéro fiscal le cas échéant, et y donner accès par un lien en signalant toute modification.
- Article 18: Plateformes d’intermédiationUne plateforme d’intermédiation est tout site ou application offrant des services facilitant le commerce électronique — publicité en ligne, promotion, prise de commandes ou paiement, ou tout autre service — et elle assume des obligations de transparence, de données vendeurs, de contenu, de cybersécurité et de conservation.
Commerce électroniqueProtection du consommateur
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.