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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 8: Facture remise au consommateur

Après la conclusion du contrat, le prestataire doit remettre au consommateur une facture indiquant le coût de chaque produit ou service, le prix total incluant frais, taxes et éventuels montants de livraison, ainsi que la date et le lieu de livraison, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La facture est détaillée : le coût de chaque produit ou service figure séparément et le total inclut frais, taxes et livraison.
  • Elle mentionne aussi la date et le lieu de livraison ; le règlement fixe les autres détails.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على موفر الخدمة تقديم فاتورة إلى المستهلك بعد إبرام العقد مبين فيها تكاليف شراء كل منتج أو تقديم خدمة, وإجمالي السعر شاملاً جميع الرسوم أو الضرائب أو المبالغ الإضافية المتعلقة بالتسليم إن وجدت, وتاريخ التسليم ومكانه, وذلك وفق ما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Upon conclusion of a contract, the service provider shall provide the consumer with an itemized invoice stating the total price, including all charges and taxes, and delivery fees, if any, as well as the date and place of delivery, as specified by the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique

Commerce électroniqueProtection du consommateur

Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.