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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 14: Retard de livraison ou d’exécution

Sauf autre délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat si le prestataire a plus de 15 jours de retard dans la livraison ou l’exécution, à compter de la conclusion du contrat ou de la date convenue, et récupérer ce qu’il a payé et les frais causés par le retard, sauf force majeure.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le droit de résolution naît après un retard de plus de 15 jours depuis la conclusion du contrat ou au-delà de la date convenue ; les parties peuvent convenir d’un autre délai.
  • Le consommateur récupère ce qu’il a payé au titre du contrat pour le produit ou le service, ainsi que les autres frais causés par le retard.
  • Ce droit ne s’applique pas si le retard est dû à la force majeure.
  • Le prestataire doit informer le consommateur de tout retard prévisible ou de difficultés ayant un effet substantiel sur la livraison ou l’exécution, sans préjudice du droit de résolution.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- ما لم يتفق موفر الخدمة والمستهلك على مدة أخرى لتسليم محل العقد أو تنفيذه, يحق للمستهلك فسخ العقد إذا تأخر موفر الخدمة عن التسليم أو التنفيذ مدة تزيد على (خمسة عشر) يوماً من تاريخ إبرام العقد أو عن الموعد المتفق عليه, وله استرداد ما دفعه بمقتضى العقد مقابل المنتج أو الخدمة أو غير ذلك من تكاليف ترتبت على هذا التأخير, ما لم يكن التأخير بسبب قوة قاهرة.

2- دون إخلال بما ورد في الفقرة (1) من هذه المادة, يلتزم موفر الخدمة بإبلاغ المستهلك عن أي تأخير متوقع أو صعوبات يكون لها تأثير جوهري في تسليم محل العقد أو تنفيذه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Unless a service provider and a consumer agree to extend the date for delivery of item(s) or execution of service(s) subject of the contract, the consumer shall be entitled to rescind the contract if the service provider delays delivery or execution for more than 15 days from the date of concluding the contract or the agreed date, and demand a refund of amounts paid under the contract and any other costs incurred due to such delay, unless the delay is due to force majeure.

2. Without prejudice to paragraph (1) of this Article, a service provider shall notify the consumer of any anticipated delay or of any circumstances that may affect the delivery of the items subject of the contract or the execution thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe impose de signaler les retards prévisibles ou difficultés ayant un effet substantiel sur la livraison ou l’exécution ; l’anglais vise toute circonstance pouvant affecter la livraison, sans exigence de caractère substantiel.

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Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.