Article 24: Textes applicables à titre supplétif
À défaut de disposition particulière de la loi, le commerce électronique est régi par la loi sur les transactions électroniques et les autres textes pertinents.
Ce que cela signifie en pratique
- La présente loi prime sur les points qu’elle règle expressément ; la loi sur les transactions électroniques et les autres textes comblent ses lacunes.
Le texte officiel
فيما لم يرد في شأنه نص خاص في النظام, تسري على التجارة الإلكترونية أحكام نظام التعاملات الإلكترونية والأنظمة الأخرى ذات الصلة.
In cases where this Law is silent, e-commerce shall be subject to the provisions of the Electronic Transactions Law and other relevant laws.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.