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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 24: Textes applicables à titre supplétif

À défaut de disposition particulière de la loi, le commerce électronique est régi par la loi sur les transactions électroniques et les autres textes pertinents.

Ce que cela signifie en pratique

  • La présente loi prime sur les points qu’elle règle expressément ; la loi sur les transactions électroniques et les autres textes comblent ses lacunes.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

فيما لم يرد في شأنه نص خاص في النظام, تسري على التجارة الإلكترونية أحكام نظام التعاملات الإلكترونية والأنظمة الأخرى ذات الصلة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In cases where this Law is silent, e-commerce shall be subject to the provisions of the Electronic Transactions Law and other relevant laws.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Commerce électronique

Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.