Article 16: Supervision du commerce électronique
Le ministère supervise le secteur du commerce électronique et édicte, selon les besoins, les règles qui l’encadrent afin de le renforcer et de sécuriser les transactions, notamment pour les organismes d’authentification et les plateformes servant d’intermédiaires entre prestataires et consommateurs.
Ce que cela signifie en pratique
- Les plateformes intermédiaires entre vendeurs et consommateurs et les organismes d’authentification relèvent de règles édictées par le ministère ; la loi elle-même ne les détaille pas.
Le texte officiel
تشرف الوزارة على قطاع التجارة الإلكترونية, وتصدر -بحسب الحاجة- القواعد اللازمة لتنظيمه بما يعزز دور التجارة الإلكترونية ويحمي سلامة التعاملات بها, ويشمل ذلك تنظيم ما يأتي:
أ- جهات توثيق المحلات الإلكترونية.
ب- المنصات الإلكترونية التي تؤدي دور الوساطة بين موفر الخدمة والمستهلك.
The Ministry shall oversee the e-commerce sector and shall issue, as needed, the rules necessary to regulate the sector, including the following entities and platforms, for the purpose of enhancing e-commerce and ensuring the safety of its transactions, including the following:
a) E-shop authentication entities.
b) Electronic platforms acting as intermediaries between a service provider and a consumer.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.