Article 10: Publicité électronique : portée et contenu
La publicité électronique est un document contractuel qui complète le contrat et lie les parties ; elle doit indiquer le produit ou service, le nom et le signe distinctif du prestataire, ses coordonnées et les autres données fixées par le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contenu de la publicité complète le contrat et lie les parties.
- Le nom et le signe distinctif du prestataire peuvent être omis s’il est enregistré auprès d’un organisme d’authentification ; le nom du produit ou service et les coordonnées sont toujours exigés.
- La violation du paragraphe 2 permet au ministère d’exiger la suppression de l’infraction ou le retrait de la publicité dans un délai d’un jour après notification (article 12).
Le texte officiel
1- يُعد الإعلان الإلكتروني من الوثائق التعاقدية المكملة للعقود وملزمة لأطراف العقد.
2- يجب أن يتضمن الإعلان الإلكتروني ما يأتي:
أ- اسم المنتج أو الخدمة المعلن عنها.
ب- اسم موفر الخدمة, وأي بيان مميز له, ما لم يكن مسجلاً لدى إحدى جهات توثيق المحلات الإلكترونية.
ج- وسائل الاتصال بموفر الخدمة.
د- البيانات الأخرى التي تحددها اللائحة.
1. An electronic advertisement shall be deemed an integral part of the contract, and shall be legally binding.
2. An electronic advertisement shall include:
a) name of the advertised product or service;
b) name of the service provider and any identifying characteristic, unless he is registered with an e-shop authentication entity;
c) contact information of the service provider; and
d) any other information specified by the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Mentions obligatoires de la boutique en ligneLe prestataire doit indiquer dans sa boutique en ligne son nom ou tout signe distinctif et son adresse, ses coordonnées, le nom et le numéro du registre où il est inscrit le cas échéant, et les autres données fixées par le règlement.
- Article 11: Contenus interdits dans la publicité électroniqueLa publicité électronique ne peut contenir d’offre, de déclaration ou d’allégation fausse ou formulée de manière à tromper ou induire en erreur le consommateur, directement ou non, ni de logo ou marque que le prestataire n’a pas le droit d’utiliser, ou une marque contrefaite.
- Article 12: Injonction de corriger ou retirer une publicitéSans préjudice des sanctions de l’article 18, s’il est établi que le prestataire a enfreint le paragraphe 2 de l’article 10 ou l’article 11, le ministère peut l’obliger à supprimer l’infraction ou à retirer la publicité dans un délai d’un jour après notification.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique
PublicitéCommerce électronique
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.