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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 10: Publicité électronique : portée et contenu

La publicité électronique est un document contractuel qui complète le contrat et lie les parties ; elle doit indiquer le produit ou service, le nom et le signe distinctif du prestataire, ses coordonnées et les autres données fixées par le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le contenu de la publicité complète le contrat et lie les parties.
  • Le nom et le signe distinctif du prestataire peuvent être omis s’il est enregistré auprès d’un organisme d’authentification ; le nom du produit ou service et les coordonnées sont toujours exigés.
  • La violation du paragraphe 2 permet au ministère d’exiger la suppression de l’infraction ou le retrait de la publicité dans un délai d’un jour après notification (article 12).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يُعد الإعلان الإلكتروني من الوثائق التعاقدية المكملة للعقود وملزمة لأطراف العقد.

2- يجب أن يتضمن الإعلان الإلكتروني ما يأتي:

أ- اسم المنتج أو الخدمة المعلن عنها.

ب- اسم موفر الخدمة, وأي بيان مميز له, ما لم يكن مسجلاً لدى إحدى جهات توثيق المحلات الإلكترونية.

ج- وسائل الاتصال بموفر الخدمة.

د- البيانات الأخرى التي تحددها اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. An electronic advertisement shall be deemed an integral part of the contract, and shall be legally binding.

2. An electronic advertisement shall include:

a) name of the advertised product or service;

b) name of the service provider and any identifying characteristic, unless he is registered with an e-shop authentication entity;

c) contact information of the service provider; and

d) any other information specified by the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique

PublicitéCommerce électronique

Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.