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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 4: Rectifier une erreur du consommateur

Si le consommateur commet une erreur dans une communication électronique que la technologie ne lui permettait pas de corriger, il peut signaler l’erreur au prestataire dès qu’il en a connaissance, dans le délai fixé par le règlement ; ce signalement vaut correction, sauf s’il a profité du produit ou du service.

Ce que cela signifie en pratique

  • La règle ne joue que si la technologie de communication ne permettait pas au consommateur de corriger lui-même l’erreur.
  • Le signalement doit être fait dès la découverte de l’erreur et dans le délai du règlement ; la loi elle-même ne fixe pas de nombre de jours.
  • Le signalement ne vaut pas correction si le consommateur a déjà profité du produit ou du service ou en a tiré un avantage.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا حدث خطأ من المستهلك في خطاب إلكتروني ولم تتح له تقنية الاتصال تداركه, فله أن يبلغ موفر الخدمة بموضع الخطأ فور علمه به خلال المهلة التي تحددها اللائحة, ويعد هذا الإبلاغ تداركاً للخطأ إن لم يكن قد استفاد من منتج موفر الخدمة أو خدمته أو حصل على منفعة من أي منهما.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If a consumer makes an error in an electronic communication made through an ICT medium that cannot be rectified, he may notify the service provider of such error as soon as he becomes aware of it within the time limit prescribed by the Regulations. Such notification shall be deemed rectification of the error, unless the consumer has used or benefited from the service provider's product or service.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.