Article 15: Inscription de la boutique en ligne au registre
Le commerçant doit inscrire sa boutique en ligne au registre du commerce conformément à la loi sur le registre du commerce ; le règlement en fixe les modalités.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation vise le commerçant, c’est-à-dire la personne déjà inscrite au registre du commerce ; l’article ne l’impose pas au praticien.
Le texte officiel
على التاجر أن يُقيِّد محله الإلكتروني في السجل التجاري وفقاً لنظام السجل التجاري, وتحدد اللائحة الضوابط اللازمة لذلك.
A merchant shall register his e-shop in the Commercial Register pursuant to the Law of Commercial Register. The Regulations shall specify the necessary requirements.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.