Article 2: Personnes soumises à la loi
La loi s’applique aux prestataires de services établis dans le Royaume, aux praticiens situés hors du Royaume qui y proposent des produits ou services en les présentant de manière accessible au consommateur, et aux consommateurs.
Ce que cela signifie en pratique
- Dans le Royaume, la loi vise les deux catégories de prestataires : le commerçant inscrit au registre du commerce et le praticien non inscrit.
- Un praticien établi à l’étranger relève de la loi dès qu’il présente ses produits ou services de façon accessible aux consommateurs du Royaume.
Le texte officiel
أ- موفر الخدمة داخل المملكة.
ب- الممارس خارج المملكة الذي يقدم منتجات أو خدمات داخل المملكة من خلال عرضها بطريقة تمكن المستهلك من الوصول إليها.
ج- المستهلك.
a) service providers in the Kingdom;
b) practitioners outside the Kingdom who offer products or services to consumers in the Kingdom in a manner that enables them to have access thereto; and
c) consumers.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.