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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 2: Personnes soumises à la loi

La loi s’applique aux prestataires de services établis dans le Royaume, aux praticiens situés hors du Royaume qui y proposent des produits ou services en les présentant de manière accessible au consommateur, et aux consommateurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Dans le Royaume, la loi vise les deux catégories de prestataires : le commerçant inscrit au registre du commerce et le praticien non inscrit.
  • Un praticien établi à l’étranger relève de la loi dès qu’il présente ses produits ou services de façon accessible aux consommateurs du Royaume.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

أ- موفر الخدمة داخل المملكة.

ب- الممارس خارج المملكة الذي يقدم منتجات أو خدمات داخل المملكة من خلال عرضها بطريقة تمكن المستهلك من الوصول إليها.

ج- المستهلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

a) service providers in the Kingdom;

b) practitioners outside the Kingdom who offer products or services to consumers in the Kingdom in a manner that enables them to have access thereto; and

c) consumers.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.