Article 7: Information précontractuelle
Le prestataire doit remettre au consommateur un document exposant les clauses et conditions du contrat envisagé, comprenant sept éléments énumérés ; le règlement en fixe les règles selon la nature de chaque opération.
Ce que cela signifie en pratique
- Les étapes à suivre pour conclure le contrat, les informations relatives au prestataire et les caractéristiques essentielles des produits ou services.
- Le prix total, incluant tous frais, taxes ou montants supplémentaires de livraison, le cas échéant.
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, et les informations de garantie s’il y en a une.
- Toute autre information fixée par le règlement.
Le texte officiel
يلتزم موفر الخدمة بتقديم بيان للمستهلك يوضح فيه أحكام العقد المزمع إبرامه وشروطه, على أن يشتمل البيان على ما يأتي:
أ- الإجراءات الواجب اتخاذها لإبرام العقد.
ب- البيانات المتعلقة بموفر الخدمة.
ج- الخصائص الأساسية للمنتجات أو الخدمات محل العقد.
د- إجمالي السعر شاملاً جميع الرسوم أو الضرائب أو المبالغ الإضافية المتعلقة بالتسليم إن وجدت.
ه- ترتيبات الدفع والتسليم والتنفيذ.
و- بيانات الضمان إن وجد.
ز- البيانات الأخرى التي تحددها اللائحة.
وتحدد اللائحة الضوابط اللازمة للبيانات التي يلتزم موفر الخدمة بتقديمها وفقاً لطبيعة كل عملية.
A service provider shall provide the consumer with a statement that includes the terms and conditions of the contract to be concluded, in addition to the following:
a) procedures to be taken to conclude the contract;
b) information related to the service provider;
c) basic characteristics of the products or services subject of the contract;
d) total price, including all charges and taxes, and delivery fees, if any;
e) arrangements relating to payment, processing, and delivery;
f) warranty information, if any; and
g) any other information specified by the Regulations.
The Regulations shall specify the rules governing the service provider’s provision of information according to the nature of each transaction.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 8: Facture remise au consommateurAprès la conclusion du contrat, le prestataire doit remettre au consommateur une facture indiquant le coût de chaque produit ou service, le prix total incluant frais, taxes et éventuels montants de livraison, ainsi que la date et le lieu de livraison, selon le règlement.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique
Commerce électroniqueProtection du consommateur
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.