Article 18: Sanctions
Sans préjudice de toute peine plus sévère prévue par une autre loi, quiconque enfreint la loi ou le règlement encourt une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement ; amende jusqu’à 1,000,000 SAR ; suspension temporaire ou définitive du commerce électronique ; blocage partiel ou total, temporaire ou définitif, de la boutique.
Ce que cela signifie en pratique
- Les sanctions peuvent se cumuler pour une même infraction.
- L’amende est plafonnée à 1,000,000 SAR ; le texte ne fixe pas de minimum.
- Le blocage se fait en coordination avec l’autorité compétente, et les sanctions sont prononcées par le comité constitué selon l’article 19.
Le texte officiel
مع عدم الاخلال بأي عقوبة أشد ينص عليها نظام آخر, يعاقب كل من يخالف أيًّا من أحكام النظام أو اللائحة بواحدة أو أكثر من العقوبات الآتية:
أ- الإنذار.
ب- غرامة لا تزيد على (1.000.000) مليون ريال.
ج- إيقاف مزاولة التجارة الإلكترونية مؤقتًا أو دائمًا.
د- حجب المحل الإلكتروني -بالتنسيق مع الجهة المختصة- جزئيًّا أو كليًّا, مؤقتًا أو دائمًا.
Without prejudice to any harsher penalty provided for in other laws, a person who violates any of the provisions of this Law or its Regulations shall be subject to one or more of the following penalties:
a) A warning.
b) A fine not exceeding 1,000,000 riyals.
c) Temporary or permanent suspension of the e-commerce activity.
d) Blocking the e-shop, partially or completely, temporarily or permanently, in coordination with the competent authority.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Injonction de corriger ou retirer une publicitéSans préjudice des sanctions de l’article 18, s’il est établi que le prestataire a enfreint le paragraphe 2 de l’article 10 ou l’article 11, le ministère peut l’obliger à supprimer l’infraction ou à retirer la publicité dans un délai d’un jour après notification.
- Article 17: Blocage d’urgence d’une boutique en ligneSi le prestataire enfreint la loi ou le règlement, le ministre ou son délégué peut, en cas d’urgence et de nécessité, décider de bloquer partiellement ou totalement sa boutique en ligne, en coordination avec l’autorité compétente, jusqu’à la régularisation ou la décision, au premier terme échu, et saisir le comité.
- Article 19: Comité des infractionsUn ou plusieurs comités constitués par décision du ministre examinent les infractions à la loi ou au règlement et prononcent les sanctions de l’article 18 ; l’article fixe leur composition, leur mode de décision et les critères de choix de la sanction.
- Article 21: Publication de la décision de sanctionLa décision de sanction peut ordonner la publication de son dispositif aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux locaux de son lieu de résidence ou par tout autre moyen approprié, selon la nature, la gravité et l’impact de l’infraction, une fois la décision définitive.
Sanctions et infractionsCommerce électronique
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.