Aller au contenu
La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 18: Sanctions

Sans préjudice de toute peine plus sévère prévue par une autre loi, quiconque enfreint la loi ou le règlement encourt une ou plusieurs des sanctions suivantes : avertissement ; amende jusqu’à 1,000,000 SAR ; suspension temporaire ou définitive du commerce électronique ; blocage partiel ou total, temporaire ou définitif, de la boutique.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les sanctions peuvent se cumuler pour une même infraction.
  • L’amende est plafonnée à 1,000,000 SAR ; le texte ne fixe pas de minimum.
  • Le blocage se fait en coordination avec l’autorité compétente, et les sanctions sont prononcées par le comité constitué selon l’article 19.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع عدم الاخلال بأي عقوبة أشد ينص عليها نظام آخر, يعاقب كل من يخالف أيًّا من أحكام النظام أو اللائحة بواحدة أو أكثر من العقوبات الآتية:

أ- الإنذار.

ب- غرامة لا تزيد على (1.000.000) مليون ريال.

ج- إيقاف مزاولة التجارة الإلكترونية مؤقتًا أو دائمًا.

د- حجب المحل الإلكتروني -بالتنسيق مع الجهة المختصة- جزئيًّا أو كليًّا, مؤقتًا أو دائمًا.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to any harsher penalty provided for in other laws, a person who violates any of the provisions of this Law or its Regulations shall be subject to one or more of the following penalties:

a) A warning.

b) A fine not exceeding 1,000,000 riyals.

c) Temporary or permanent suspension of the e-commerce activity.

d) Blocking the e-shop, partially or completely, temporarily or permanently, in coordination with the competent authority.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sanctions et infractionsCommerce électronique

Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.