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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 9: Mentions pour les professions réglementées

Le prestataire exerçant une profession réglementée soumise à licence ou autorisation doit indiquer l’organisme où il est inscrit et les références de la licence ou de l’autorisation, son titre professionnel et le pays qui l’a délivré, et les autres données du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces mentions s’ajoutent à celles que tout prestataire doit faire dans sa boutique en ligne selon l’article 6.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على موفر الخدمة الذي يمارس مهنة تخضع لتنظيم معين, وتتطلب ترخيصاً أو تصريحاً بممارستها, الإفصاح عما يأتي:

أ- الجهة المسجل لديها, وبيانات الترخيص أو التصريح الصادر عنها.

ب- اللقب المهني المعمول به, والدولة التي منحته.

ج- البيانات الأخرى التي تحددها اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A service provider practicing a regulated profession which requires a license or permit shall disclose the following:

a) The agency he is registered with, and the details of the license or permit issued thereby.

b) His professional title and the granting country.

c) Any other information specified by the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique

Commerce électronique

Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.