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La loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 22: Litiges et demandes d’indemnisation

Le tribunal compétent tranche les litiges nés de l’application de la loi, y compris les demandes d’indemnisation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les demandes d’indemnisation fondées sur la loi vont au tribunal compétent, tandis que les recours contre les décisions prises en vertu de la loi relèvent du tribunal administratif (article 20).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتولى المحكمة المختصة الفصل في المنازعات، بما في ذلك دعاوى المطالبة بالتعويض الناشئة عن تطبيق أحكام النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The competent court shall rule on disputes, including compensation claims arising from the implementation of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. E - Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.