Thèmes
Direction et conseil d’administration — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce
17 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 9: Réunions électroniques et vote automatiséLes réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la chambre, ainsi que les votes, peuvent se tenir par voie électronique selon des conditions fixées. Les adhérents peuvent aussi voter par voie automatisée sur l’ordre du jour de l’assemblée sans y assister.
- Article 10: Nombre de membres du conseil de la chambreLe ministre fixe le nombre de membres du conseil d’administration de chaque chambre selon son nombre d’adhérents, de 9 à 18 membres, et peut le modifier lorsqu’il approuve l’élection de la moitié du conseil.
- Article 11: Avis de fin de mandat du conseilLa chambre doit informer le ministère du Commerce de la date de fin du mandat de son conseil d’administration au moins 6 mois à l’avance.
- Article 12: La commission électorale et ses missionsLa commission électorale est constituée par décision du ministre au moins 5 mois avant la fin du mandat du conseil de la chambre. Elle compte 3 membres, 2 du ministère et 1 de la Fédération des chambres, et conduit l’élection du conseil.
- Article 14: Période de dépôt des candidaturesLes candidatures au conseil d’administration de la chambre sont ouvertes pendant 15 jours. La commission électorale peut prolonger ce délai par décision si des motifs le justifient.
- Article 15: Contenu de la demande de candidatureLa demande de candidature au conseil d’administration de la chambre doit indiquer l’identité, l’activité, la signature et l’engagement du candidat, qui ne doit pas être salarié de la chambre.
- Article 16: Proches parmi les candidatsLorsque des proches figurent parmi les candidats au conseil d’administration de la chambre, la commission électorale les départage par décision selon quatre critères.
- Article 17: Qui peut se porter candidat au conseilSous réserve du paragraphe 2 de l’article 12 de la loi, peuvent se porter candidats le propriétaire ou le gérant d’une entreprise individuelle, ou, dans une société, le président ou un membre du conseil d’administration ou du conseil de gérance, ou le gérant. Les non-Saoudiens le peuvent s’ils remplissent l’article 16 de la loi.
- Article 18: Déclaration de probité et d’expérienceTout membre nommé et tout candidat remet une déclaration certifiée par la chambre attestant qu’il n’a pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité, sauf réhabilitation, et qu’il a au moins 10 ans d’expérience liée aux activités commerciales, ou 5 ans avec un diplôme universitaire ou équivalent.
- Article 33: Début du mandat du conseilLa décision du ministre portant formation du conseil d’administration de la chambre fixe le début du mandat prévu au paragraphe 1 de l’article 11 de la loi.
- Article 34: Élection du président et des vice-présidentsSous réserve de l’article 14 de la loi, le conseil de la chambre tient sa première réunion dans un délai maximal de 15 jours après le début du nouveau mandat pour élire parmi ses membres, à bulletin secret, le président et les premier et second vice-présidents.
- Article 35: Attributions du président de la chambreL’article énumère les attributions du président : représenter la chambre, diriger les réunions de l’assemblée générale et du conseil, signer les contrats, assurer la liaison avec la Fédération et les responsables, et toute autre mission déléguée par le conseil.
- Article 36: Réunions extraordinaires du conseilLe président de la chambre peut convoquer le conseil en réunion extraordinaire quand il l’estime nécessaire, et doit le faire dans les 15 jours si un tiers des administrateurs le demandent par écrit ; à défaut, le président de la Fédération des chambres convoque.
- Article 37: Conditions requises du secrétaire général de la chambreSous réserve de l’article 27 de la loi, le secrétaire général de la chambre doit être saoudien, titulaire d’une licence ou équivalent, justifier d’au moins 10 ans d’expérience, n’avoir pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité sauf réhabilitation, exercer à plein temps et maîtriser l’anglais.
- Article 53: Élection du président et des vice-présidents de la FédérationSous réserve de l’article 48 de la loi, le conseil de la Fédération tient sa première réunion dans un délai maximal de 15 jours après le début du nouveau mandat du président et des vice-présidents pour élire parmi ses membres, à bulletin secret, le président et les premier et second vice-présidents.
- Article 54: Attributions du président de la FédérationL’article énumère les attributions du président de la Fédération : la représenter, diriger son assemblée générale et son conseil, signer les contrats, coopérer avec les chambres, accueillir les nouveaux administrateurs et toute mission déléguée par le conseil.
- Article 56: Conditions requises du secrétaire général de la FédérationSous réserve de l’article 52 de la loi, le secrétaire général de la Fédération doit être saoudien, titulaire d’une licence ou équivalent, justifier d’au moins 15 ans d’expérience, n’avoir pas été condamné pour une infraction contraire à l’honneur ou à la probité sauf réhabilitation, exercer à plein temps et maîtriser l’anglais.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..