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Métaux et pierres précieux — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux
15 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsL’article définit les termes du règlement : métaux précieux et ouvrages (or, argent, platine), ouvrages à bas titre, articles doublés, plaqués et incrustés, pierres précieuses et autres pierres, poinçonnage, fiche d’identification, établissement, local de vente et laboratoire.
- Article 2: Licence industrielle et activités autoriséesLa fabrication de métaux et pierres précieux exige une licence industrielle du ministère de l’Industrie et des Ressources minérales ; la réparation, la retouche, la soudure, le polissage ou le placage d’ouvrages doivent figurer au registre du commerce ; la vente en ligne et par distributeur est permise, selon les règles du ministre du Commerce.
- Article 3: Titres légaux des ouvragesL’article fixe les titres légaux : quatre pour l’or (24, 22, 21 et 18 carats), quatre pour l’argent (999, 925, 900 et 800 millièmes) et trois pour le platine (999, 950 et 850 millièmes).
- Article 4: Conditions de poinçonnage pour la venteLes ouvrages ne peuvent être vendus, exposés ou détenus en vue de la vente sans le poinçon du Royaume, une marque enregistrée et leur titre réel conforme à un titre légal ; plaqués et doublés portent la marque, « plaqué » ou « doublé », le titre et la nature du métal. Les poinçons étrangers sont admis à l’import ; chaque métal d’une pièce mixte est poinçonné à part.
- Article 5: Fiche d’identification et exemptions de poinçonUn ouvrage trop petit pour les poinçons légaux est accompagné d’une fiche d’identification les indiquant ; les ouvrages sertis de pierres précieuses exigent une fiche ; toute partie d’un ouvrage soudé ou assemblé, soudure comprise, doit atteindre le titre poinçonné ; les ouvrages anciens ou patrimoniaux sont exemptés de poinçon.
- Article 6: Contrôle des envois importésLe ministère du Commerce coordonne avec l’Autorité de la zakat, de l’impôt et des douanes le contrôle, selon les risques et en présence de l’importateur ou de son mandataire, des envois commerciaux d’ouvrages ou d’ouvrages sertis : les conformes sont libérés, les sous-titrés réexportés ou brisés, les suspects échantillonnés et retenus jusqu’à l’essai sous 15 jours.
- Article 7: Pièces d’or et d’argent retirées de la circulationLes pièces d’or et d’argent retirées de la circulation peuvent être frappées et importées si elles respectent les règles applicables aux ouvrages ; à défaut, elles ne peuvent être importées, vendues ni détenues en vue de la vente. Le détenteur de pièces non conformes les rend au fabricant ou à l’importateur pour mise en conformité, à leurs frais pour le métal nécessaire.
- Article 8: Publicité des articles visésToute publicité pour des articles soumis à la loi, sur quelque support que ce soit, est interdite si elle ne donne pas des précisions exactes, dont le poids, la nature, le titre, les critères de pureté et le prix, selon la nature des articles.
- Article 9: Ventes interdites et responsabilité de l’établissementSont interdits à la vente, à l’exposition ou à la détention en vue de la vente : décorations saoudiennes et distinctions publiques ; pierres de 0,25 carat ou plus, ou perles de 3 mm ou plus, sans fiche ; pièces d’imitation non poinçonnées ; ouvrages à parties non précieuses sans poids ni prix facturés ; imitations trompeuses.
- Article 10: Mentions des factures de vente et d’achatL’établissement doit émettre des factures de vente aux mentions définies, une facture dédiée pour les achats auprès de particuliers, et des factures dont les données sont difficiles à effacer ou modifier, avec des mentions supplémentaires pour la vente de pierres.
- Article 11: Conservation des factures et registresSans préjudice des dispositions légales applicables, l’établissement conserve les factures 5 ans à compter de leur émission et des registres indiquant la provenance des articles visés pendant 5 ans, et prouve cette provenance à la demande des autorités.
- Article 12: Lieu de vente et règles d’achatLes articles visés ne peuvent être vendus que dans le local prévu à cet effet ; l’établissement ne peut les acheter à un inconnu, à un incapable ou à une personne à capacité réduite, ni à un suspect ; un espace doit être réservé aux ouvrages d’occasion, aux ouvrages à diamants synthétiques et aux diamants synthétiques seuls.
- Article 13: Conditions des expositionsLes expositions d’ouvrages, de pierres précieuses et d’autres articles exigent une licence de l’autorité compétente, la tenue dans un centre d’exposition agréé et le respect d’exigences sur les exposants, le laboratoire et la douane. Les ventes suivent l’article 4, les pièces seulement exposées étant dispensées des titres légaux, avec facture selon l’article 10.
- Article 14: Statut et pouvoirs des agents de contrôleLes agents nommés par décision du ministre du Commerce en accord avec le ministre de l’Industrie et des Ressources minérales, en vertu de l’article 13 de la loi, ont la qualité d’agents de contrôle : consulter et retenir les documents, convoquer le représentant de l’établissement pour l’entendre et requérir les forces de sécurité au besoin.
- Article 17: Prélèvement et analyse des échantillonsEn cas de doute, des échantillons sont prélevés par procès-verbal, en quantité nécessaire et avec un minimum de dommage, enregistrés et envoyés au laboratoire ; le propriétaire paie l’analyse, faite sous 15 jours, et reçoit le résultat officiellement. Sans notification sous 30 jours, la saisie tombe, sauf prolongation écrite, 45 jours au plus.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..