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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux

Article 12: Lieu de vente et règles d’achat

Les articles visés ne peuvent être vendus que dans le local prévu à cet effet ; l’établissement ne peut les acheter à un inconnu, à un incapable ou à une personne à capacité réduite, ni à un suspect ; un espace doit être réservé aux ouvrages d’occasion, aux ouvrages à diamants synthétiques et aux diamants synthétiques seuls.

Ce que cela signifie en pratique

  • La vente est limitée au local désigné ; selon l’article 1, le local comprend les sites web et les distributeurs automatiques.
  • L’achat est interdit auprès de quatre catégories de vendeurs : l’inconnu, l’incapable, la personne à capacité réduite et le suspect.
  • Un espace distinct du local doit être réservé à l’exposition des ouvrages d’occasion, des ouvrages sertis de diamants synthétiques et des diamants synthétiques seuls.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. لا يجوز بيع الأصناف الخاضعة لأحكام النظام في غير المحل المخصص لذلك.

2. يحظر على المنشأة شراء الأصناف الخاضعة لأحكام النظام من مجهول أو عديم أهلية أو ناقصها أو مشتبه به.

3. يجب أن يخصص موقع في المحل لعرض المشغولات المستعملة، أو المركب عليها ألماسًا صناعيًا أو الألماس الصناعي المفرد.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.