Article 12: Lieu de vente et règles d’achat
Les articles visés ne peuvent être vendus que dans le local prévu à cet effet ; l’établissement ne peut les acheter à un inconnu, à un incapable ou à une personne à capacité réduite, ni à un suspect ; un espace doit être réservé aux ouvrages d’occasion, aux ouvrages à diamants synthétiques et aux diamants synthétiques seuls.
Ce que cela signifie en pratique
- La vente est limitée au local désigné ; selon l’article 1, le local comprend les sites web et les distributeurs automatiques.
- L’achat est interdit auprès de quatre catégories de vendeurs : l’inconnu, l’incapable, la personne à capacité réduite et le suspect.
- Un espace distinct du local doit être réservé à l’exposition des ouvrages d’occasion, des ouvrages sertis de diamants synthétiques et des diamants synthétiques seuls.
Le texte officiel
1. لا يجوز بيع الأصناف الخاضعة لأحكام النظام في غير المحل المخصص لذلك.
2. يحظر على المنشأة شراء الأصناف الخاضعة لأحكام النظام من مجهول أو عديم أهلية أو ناقصها أو مشتبه به.
3. يجب أن يخصص موقع في المحل لعرض المشغولات المستعملة، أو المركب عليها ألماسًا صناعيًا أو الألماس الصناعي المفرد.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsL’article définit les termes du règlement : métaux précieux et ouvrages (or, argent, platine), ouvrages à bas titre, articles doublés, plaqués et incrustés, pierres précieuses et autres pierres, poinçonnage, fiche d’identification, établissement, local de vente et laboratoire.
- Article 9: Ventes interdites et responsabilité de l’établissementSont interdits à la vente, à l’exposition ou à la détention en vue de la vente : décorations saoudiennes et distinctions publiques ; pierres de 0,25 carat ou plus, ou perles de 3 mm ou plus, sans fiche ; pièces d’imitation non poinçonnées ; ouvrages à parties non précieuses sans poids ni prix facturés ; imitations trompeuses.
Métaux et pierres précieuxProtection du consommateur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.