Article 14: Statut et pouvoirs des agents de contrôle
Les agents nommés par décision du ministre du Commerce en accord avec le ministre de l’Industrie et des Ressources minérales, en vertu de l’article 13 de la loi, ont la qualité d’agents de contrôle : consulter et retenir les documents, convoquer le représentant de l’établissement pour l’entendre et requérir les forces de sécurité au besoin.
Ce que cela signifie en pratique
- Ils peuvent consulter et retenir tous documents, registres, dossiers et factures et en obtenir copie ; aucun ne peut leur être refusé en aucun cas.
- Ils peuvent convoquer le représentant de l’établissement pour l’entendre ; l’agent et le représentant signent chaque page du procès-verbal, et un refus de signer y est mentionné.
- Ils peuvent requérir l’autorité de sécurité compétente si nécessaire.
Le texte officiel
يكون للموظفين الصادر بتعيينهم قرار من وزير التجارة بالاتفاق مع وزير الصناعة والثروة المعدنية وفقًا للمادة (الثالثة عشرة) من النظام صفة مأموري الضبط، ويكون لهم الصلاحيات الآتية:
1. الاطلاع والتحفظ على جميع المستندات والسجلات والملفات والفواتير وغيرها من الوثائق، والحصول على نسخ منها ولا يجوز -بأي حال- حجب أيّ من تلك الوثائق عنهم.
2. استدعاء ممثل المنشأة لسماع أقواله، ويوقع محضر سماع الأقوال مأمور الضبط وممثل المنشاة على كل صفحة من صفحات المحضر، وإن رفض التوقيع يشار إلى ذلك في المحضر.
3. الاستعانة بالجهة الأمنية المختصة عند الاقتضاء.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Interdiction d’entraver les agents de contrôleNul ne peut empêcher les agents de contrôle d’inspecter et de saisir, d’entrer dans les usines, ateliers, magasins, entrepôts et tout lieu où des articles visés sont fabriqués ou exposés, ni de prélever des échantillons de produits suspects. Les agents justifient de leur qualité et peuvent fermer l’établissement jusqu’à ce qu’on les laisse entrer.
- Article 16: Procès-verbal de constat et mentionsLe constat des infractions, le prélèvement, la saisie des articles et leur remise au propriétaire, le bris du métal précieux, la mainlevée et la rétention de documents se font par procès-verbal sur les formulaires agréés, indiquant lieu, date et heure, le contrevenant, l’infraction et les objets saisis ; l’agent et le représentant le signent sur place.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses
Contrôle et constatationMétaux et pierres précieux
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.