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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux

Article 14: Statut et pouvoirs des agents de contrôle

Les agents nommés par décision du ministre du Commerce en accord avec le ministre de l’Industrie et des Ressources minérales, en vertu de l’article 13 de la loi, ont la qualité d’agents de contrôle : consulter et retenir les documents, convoquer le représentant de l’établissement pour l’entendre et requérir les forces de sécurité au besoin.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ils peuvent consulter et retenir tous documents, registres, dossiers et factures et en obtenir copie ; aucun ne peut leur être refusé en aucun cas.
  • Ils peuvent convoquer le représentant de l’établissement pour l’entendre ; l’agent et le représentant signent chaque page du procès-verbal, et un refus de signer y est mentionné.
  • Ils peuvent requérir l’autorité de sécurité compétente si nécessaire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون للموظفين الصادر بتعيينهم قرار من وزير التجارة بالاتفاق مع وزير الصناعة والثروة المعدنية وفقًا للمادة (الثالثة عشرة) من النظام صفة مأموري الضبط، ويكون لهم الصلاحيات الآتية:

1. الاطلاع والتحفظ على جميع المستندات والسجلات والملفات والفواتير وغيرها من الوثائق، والحصول على نسخ منها ولا يجوز -بأي حال- حجب أيّ من تلك الوثائق عنهم.

2. استدعاء ممثل المنشأة لسماع أقواله، ويوقع محضر سماع الأقوال مأمور الضبط وممثل المنشاة على كل صفحة من صفحات المحضر، وإن رفض التوقيع يشار إلى ذلك في المحضر.

3. الاستعانة بالجهة الأمنية المختصة عند الاقتضاء.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Contrôle et constatationMétaux et pierres précieux

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.