Article 9: Ventes interdites et responsabilité de l’établissement
Sont interdits à la vente, à l’exposition ou à la détention en vue de la vente : décorations saoudiennes et distinctions publiques ; pierres de 0,25 carat ou plus, ou perles de 3 mm ou plus, sans fiche ; pièces d’imitation non poinçonnées ; ouvrages à parties non précieuses sans poids ni prix facturés ; imitations trompeuses.
Ce que cela signifie en pratique
- Les décorations saoudiennes de tout type et les distinctions émises par l’État : leur vente, exposition et détention en vue de la vente sont interdites.
- Pierres précieuses non serties, serties ou enfilées : fiche d’identification obligatoire si la pierre pèse 0,25 carat ou plus, ou si la perle mesure 3 mm ou plus.
- Imitations de pièces retirées de la circulation : seulement si elles portent leur titre réel conforme à un titre légal et la marque. Imitations de pierres précieuses ou fines : interdites si elles visent à tromper.
- Ouvrages comportant des éléments non précieux : le poids de ces éléments, le poids du métal précieux et son prix doivent figurer sur la facture, que le vendeur soit commerçant ou fabricant.
- L’établissement répond des articles soumis à la loi qu’il détient et doit en prouver la provenance à la demande des autorités.
Le texte officiel
1. يحُظر بيع أو العرض للبيع أو الحيازة بقصد البيع ما يأتي:
أ. الأوسمة السعودية بأنواعها وعلامات التقدير التي أصدرتها الحكومة.
ب. الأحجار الكريمة المفردة أو المركبة أو المنظومة إلا إذا كانت مصحوبة ببطاقة تعريف في حال كان وزنه فيها يعادل أو يزيد على (0.25) قيراط، أو حجم اللؤلؤ فيها يعادل أو يزيد على (3) مم.
ج. المسكوكات المقلدة للعملات المسحوبة من التداول إلا إذا كانت مدموغة بعيارها الفعلي المطابق لأحد العيارات النظامية والعلامة التجارية.
د. المشغولات المركب عليها ما خلا المعدن الثمين، إلا إذا تم تحديد وزن ما خلا المعدن الثمين، ووزن المعدن الثمين وسعره في فاتورة البيع، سواءً كان البائع تاجرًا أو مصنعًا.
ه. الأحجار المقلدة للأحجار الكريمة أو شبه الكريمة -إذا كان القصد منها التضليل- مفردة كانت أو منظومة أو مركبة.
2. تكون المنشأة مسؤولة عما يوجد بها من الأصناف الخاضعة لأحكام النظام، وعليها إثبات مصادرها متى طلبت منها الجهات الرسمية ذلك.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 5: Fiche d’identification et exemptions de poinçonUn ouvrage trop petit pour les poinçons légaux est accompagné d’une fiche d’identification les indiquant ; les ouvrages sertis de pierres précieuses exigent une fiche ; toute partie d’un ouvrage soudé ou assemblé, soudure comprise, doit atteindre le titre poinçonné ; les ouvrages anciens ou patrimoniaux sont exemptés de poinçon.
- Article 7: Pièces d’or et d’argent retirées de la circulationLes pièces d’or et d’argent retirées de la circulation peuvent être frappées et importées si elles respectent les règles applicables aux ouvrages ; à défaut, elles ne peuvent être importées, vendues ni détenues en vue de la vente. Le détenteur de pièces non conformes les rend au fabricant ou à l’importateur pour mise en conformité, à leurs frais pour le métal nécessaire.
- Article 10: Mentions des factures de vente et d’achatL’établissement doit émettre des factures de vente aux mentions définies, une facture dédiée pour les achats auprès de particuliers, et des factures dont les données sont difficiles à effacer ou modifier, avec des mentions supplémentaires pour la vente de pierres.
- Article 11: Conservation des factures et registresSans préjudice des dispositions légales applicables, l’établissement conserve les factures 5 ans à compter de leur émission et des registres indiquant la provenance des articles visés pendant 5 ans, et prouve cette provenance à la demande des autorités.
Métaux et pierres précieuxProtection du consommateur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.