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Créanciers et créances — La loi saoudienne sur les sociétés
10 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 33: Saisie des bénéfices d’un associéLe créancier personnel d’un associé ou actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente d’être payé sur la part de son débiteur dans les bénéfices nets distribués ; si la société prend fin, son droit porte sur la part du débiteur dans le boni restant après paiement des dettes sociales.
- Article 34: Saisie des parts et des actionsSous réserve de la loi sur les sûretés mobilières et des autres lois, le créancier personnel d’un associé ou actionnaire peut aussi demander à l’autorité judiciaire compétente la vente d’autant de parts ou d’actions du débiteur que nécessaire, avec un droit de retrait ou de préférence pour les autres associés ou actionnaires.
- Article 45: Entrée, retrait, exclusion et cessionL’article règle qui répond des dettes quand les associés changent : le nouvel associé répond des dettes antérieures et futures, sauf décharge unanime pour les antérieures ; l’associé sortant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de sa sortie ; le cessionnaire répond envers les créanciers, et le cédant est libéré sauf opposition dans les 30 jours.
- Article 48: Poursuites sur les biens d’un associéUn associé ne peut être tenu de payer une dette sociale sur ses biens qu’après que la dette a été établie contre la société par un jugement définitif ou un titre exécutoire, que la société a été mise en demeure et que le paiement par elle s’est révélé impossible. L’associé qui paie peut se retourner contre les autres à proportion de leurs parts.
- Article 135: Procédure de réduction du capitalLorsque le capital est réduit parce qu’il excède les besoins, les créanciers doivent être invités à former opposition au moins 45 jours avant l’assemblée générale extraordinaire ; le créancier opposant doit être payé si sa créance est exigible, ou recevoir une garantie suffisante si elle est à terme.
- Article 224: Libération des associés en nomLa transformation d’une société en nom collectif ou en commandite simple ne libère pas les associés indéfiniment responsables des dettes antérieures, sauf accord exprès des créanciers ou absence d’opposition dans les 30 jours de leur notification par lettre recommandée ou moyens technologiques.
- Article 227: Opposition à la décision de fusionChaque société annonce la fusion au moins 30 jours avant le vote. Les créanciers de la société absorbée peuvent s’y opposer dans les 15 jours ; la société paie les dettes exigibles ou garantit les autres, faute de quoi le créancier peut saisir le juge, qui peut ordonner paiement, garantie, suspension, report ou indemnisation.
- Article 233: Dettes et obligations de la société scindéeChaque société issue de la scission succède à la société scindée dans la limite de ce que la décision lui attribue, mais les créanciers de la société scindée peuvent agir contre toutes les sociétés issues de la scission, solidairement responsables, sauf si un créancier accepte de transférer sa créance à la société qui a repris la dette.
- Article 254: Insuffisance des actifsSi, à tout moment de la liquidation, le liquidateur constate que les actifs ne suffisent pas à payer les dettes, il doit immédiatement en informer les associés ou actionnaires et les créanciers et saisir l’autorité judiciaire compétente pour ouvrir l’une des procédures de liquidation de la loi sur la faillite.
- Article 255: Paiement des dettesLe liquidateur paie les dettes exigibles par ordre de priorité et met de côté de quoi régler les dettes à terme ou contestées, les dettes de liquidation passant en premier ; il rembourse ensuite aux associés ou actionnaires la valeur de leurs parts ou actions et répartit le surplus, tout déficit étant réparti comme une perte.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..