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Métaux et pierres précieux — La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses
13 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Contrôle et compétences du ministère du CommerceLe ministère du Commerce supervise et contrôle le commerce et l’industrie des métaux précieux, de leurs ouvrages, des articles plaqués, doublés ou incrustés de ces métaux et des pierres précieuses. L’article énumère ses principales compétences : essai et poinçonnage, titres légaux, redevances et conditions d’exercice.
- Article 2: Licence pour l’industrie des métaux précieuxSous réserve des autres textes applicables, nul ne peut exercer l’industrie des métaux précieux et des pierres précieuses sans avoir obtenu au préalable une licence du ministère du Commerce.
- Article 3: Articles plaqués ou sous le titre légalIl est interdit de vendre, d’exposer ou de détenir en vue de la vente des articles plaqués de métaux précieux ou d’un titre inférieur au minimum légal, sauf selon les instructions fixées par décision du ministre du Commerce.
- Article 4: Poinçon du Royaume obligatoire pour la venteLes lingots et ouvrages en métaux précieux ne peuvent être vendus, exposés ou détenus en vue de la vente s’ils ne portent pas le poinçon du Royaume.
- Article 5: Colis importés envoyés au poinçonnageLes services des douanes ou de la poste, après avoir avisé l’intéressé, transmettent les colis importés à des fins commerciales contenant des lingots, ouvrages ou autres articles soumis à la loi au service compétent du ministère du Commerce, pour examen, analyse et poinçonnage, ou pour vérifier qu’ils portent un poinçon reconnu.
- Article 6: Essai, poinçonnage et bris des pièces non conformesLes lingots et ouvrages en métaux précieux sont présentés au service compétent du ministère du Commerce pour être essayés et poinçonnés selon les titres légaux. S’ils sont sous le titre minimal, ils sont brisés et rendus au propriétaire, qui peut en tout cas demander la réexportation en l’état s’ils sont importés.
- Article 7: Aucune modification après poinçonnageUne fois les lingots ou ouvrages poinçonnés par le ministère du Commerce, aucune modification ne peut y être apportée pour leur préparation à la vente, sauf ce qu’exigent les nécessités de fabrication et selon les instructions du ministère.
- Article 8: Marquage obligatoire des ouvrages et articlesLes ouvrages en métaux précieux et les articles doublés, incrustés ou plaqués ne peuvent être vendus, exposés ou détenus en vue de la vente sans marquage : les ouvrages d’un titre légal, les doublés et incrustés d’un chiffre indiquant la teneur en métal pur et sa nature, les plaqués du mot « plaqué ».
- Article 10: Poinçons de maître des ateliersLe ministère du Commerce peut obliger les propriétaires d’ateliers de métaux précieux à utiliser des poinçons, enregistrés auprès du ministère, pour distinguer leurs ouvrages.
- Article 11: Déclaration écrite pour les pierres précieusesLes pierres précieuses ne peuvent être vendues, exposées ou détenues en vue de la vente sans une déclaration écrite de l’intéressé indiquant le nom, la catégorie, le poids, la couleur et le niveau de qualité de la pierre (pureté, propriétés, absence de cassure ou de rayure) et tout autre défaut.
- Article 12: Expositions de métaux et pierres précieuxDes expositions d’ouvrages en métaux précieux, de pierres précieuses et d’autres articles soumis à la loi peuvent se tenir sous licence temporaire du ministre du Commerce, selon les conditions fixées par le ministère avec le ministère des Finances et de l’Économie nationale ; les objets seulement exposés peuvent être dispensés du poinçonnage et d’autres formalités.
- Article 13: Inspecteurs et leurs pouvoirsLe ministre du Commerce nomme des agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements. Ils peuvent entrer et inspecter magasins, entrepôts et tout lieu détenant des articles visés, prélever des échantillons, et doivent constater les infractions par procès-verbal, selon le règlement d’application.
- Article 14: Sanctions de la fraude et de l’altération du poinçonJusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 400 000 SAR d’amende pour la fraude sur les métaux ou pierres précieux, l’altération d’un métal poinçonné le rendant non conforme, ou la vente, l’exposition ou la détention en vue de la vente de lingots ou ouvrages non poinçonnés. La récidive dans les 5 ans peut entraîner suspension de la licence et fermeture jusqu’à 3 ans.
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..