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La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Article 7: Aucune modification après poinçonnage

Une fois les lingots ou ouvrages poinçonnés par le ministère du Commerce, aucune modification ne peut y être apportée pour leur préparation à la vente, sauf ce qu’exigent les nécessités de fabrication et selon les instructions du ministère.

Ce que cela signifie en pratique

  • Seules sont permises les modifications qu’exigent les nécessités de fabrication, conformément aux instructions du ministère.
  • Selon l’article 14, modifier un métal après poinçonnage au point qu’il ne corresponde plus à son titre, ou le négocier en connaissance de cause, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 400 000 SAR d’amende au plus, ou de l’une d’elles.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز إحداث أي تغيير في سبائك أو مشغولات المعادن الثمينة بعد دمغها من قبل وزارة التجارة بسبب عمليات إعدادها للبيع إلا ما توجبه ضرورات الصناعة وطبقًا للتعليمات التي تصدرها وزارة التجارة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

It is not permissible to make any change on the bullions or artifacts of precious metals after being hallmarked by the Ministry of Commerce to be prepared for sale unless required by industrial necessities and according to the instructions issued by the Ministry.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
  2. Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.