Article 7: Aucune modification après poinçonnage
Une fois les lingots ou ouvrages poinçonnés par le ministère du Commerce, aucune modification ne peut y être apportée pour leur préparation à la vente, sauf ce qu’exigent les nécessités de fabrication et selon les instructions du ministère.
Ce que cela signifie en pratique
- Seules sont permises les modifications qu’exigent les nécessités de fabrication, conformément aux instructions du ministère.
- Selon l’article 14, modifier un métal après poinçonnage au point qu’il ne corresponde plus à son titre, ou le négocier en connaissance de cause, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 400 000 SAR d’amende au plus, ou de l’une d’elles.
Le texte officiel
لا يجوز إحداث أي تغيير في سبائك أو مشغولات المعادن الثمينة بعد دمغها من قبل وزارة التجارة بسبب عمليات إعدادها للبيع إلا ما توجبه ضرورات الصناعة وطبقًا للتعليمات التي تصدرها وزارة التجارة.
It is not permissible to make any change on the bullions or artifacts of precious metals after being hallmarked by the Ministry of Commerce to be prepared for sale unless required by industrial necessities and according to the instructions issued by the Ministry.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Sanctions de la fraude et de l’altération du poinçonJusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 400 000 SAR d’amende pour la fraude sur les métaux ou pierres précieux, l’altération d’un métal poinçonné le rendant non conforme, ou la vente, l’exposition ou la détention en vue de la vente de lingots ou ouvrages non poinçonnés. La récidive dans les 5 ans peut entraîner suspension de la licence et fermeture jusqu’à 3 ans.
- Article 6: Essai, poinçonnage et bris des pièces non conformesLes lingots et ouvrages en métaux précieux sont présentés au service compétent du ministère du Commerce pour être essayés et poinçonnés selon les titres légaux. S’ils sont sous le titre minimal, ils sont brisés et rendus au propriétaire, qui peut en tout cas demander la réexportation en l’état s’ils sont importés.
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.