Article 14: Sanctions de la fraude et de l’altération du poinçon
Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 400 000 SAR d’amende pour la fraude sur les métaux ou pierres précieux, l’altération d’un métal poinçonné le rendant non conforme, ou la vente, l’exposition ou la détention en vue de la vente de lingots ou ouvrages non poinçonnés. La récidive dans les 5 ans peut entraîner suspension de la licence et fermeture jusqu’à 3 ans.
Ce que cela signifie en pratique
- Peine : emprisonnement de 2 ans au plus et amende de 400 000 SAR au plus, ou l’une de ces deux peines.
- (a) Fraude ou tromperie sur la nature, le poids ou le titre des métaux précieux ou des articles plaqués, incrustés ou doublés, ou sur la nature, la catégorie, le poids ou la qualité des pierres précieuses.
- (b) Modifier des métaux ou ouvrages après poinçonnage au point qu’ils ne correspondent plus à leur titre, ou les négocier sciemment ; (c) vendre, exposer ou détenir en vue de la vente des lingots ou ouvrages sans le poinçon légal.
- Récidive : si l’une de ces infractions est commise une seconde fois dans les 5 ans suivant le jugement définitif de la première, la décision peut suspendre la licence et fermer le local pour 3 ans au plus.
Le texte officiel
يعاقب بالسجن مدة لا تزيد على سنتين وبغرامة لا تتجاوز أربعمائة ألف ريال أو بإحدى هاتين العقوبتين:
أ- كل من غش أو خدع في نوع أو وزن أو عيار المعادن الثمينة أو الأصناف المطلية أو المطعمة أو الملبسة بها أو غش أو خدع في نوع الأحجار الكريمة أو صنفها أو وزنها أو مستوى جودتها.
ب- كل من أحدث في المعادن الثمينة أو مشغولاتها بعد دمغها تعديلًا يجعلها غير مطابقة للعيار المدموغة به أو تعامل بها مع علمه بذلك.
ج- كل من باع أو عرض أو حاز بقصد البيع سبائك المعادن الثمينة أو مشغولاتها غير المدموغة بالسمة النظامية.
ويجوز الحكم بتعليق الترخيص وبغلق المحل مدة لا تتجاوز ثلاث سنوات في حال ارتكاب أي من المخالفات المتقدمة مرة ثانية خلال خمس سنوات من تاريخ صدور الحكم النهائي في المخالفة الأولى.
To be punished with imprisonment for a period of not more than two years and/or a fine not exceeding four hundred thousand SAR:
a. Anyone who commits a fraud or deception in the quality, weight or carat of the precious metals or items plated, inlaid or painted therewith, or in the kind, class, weight or quality level of gemstones.
b. Anyone who makes modifications in the precious metals or artifacts after being hallmarked so that they become non-conforming to the carat they are hallmarked with or anyone knowingly deals with the same.
c. Anyone who sells, displays or possesses for selling purposes bullions of precious metals or artifacts which are not hallmarked with the regular stamp.
violators may be punished by license suspension or shop closure for a period not exceeding three years in case of committing any of the above mentioned violations for a second time in five years from the date of issuing the final judgment of the first violation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 7: Aucune modification après poinçonnageUne fois les lingots ou ouvrages poinçonnés par le ministère du Commerce, aucune modification ne peut y être apportée pour leur préparation à la vente, sauf ce qu’exigent les nécessités de fabrication et selon les instructions du ministère.
- Article 8: Marquage obligatoire des ouvrages et articlesLes ouvrages en métaux précieux et les articles doublés, incrustés ou plaqués ne peuvent être vendus, exposés ou détenus en vue de la vente sans marquage : les ouvrages d’un titre légal, les doublés et incrustés d’un chiffre indiquant la teneur en métal pur et sa nature, les plaqués du mot « plaqué ».
- Article 11: Déclaration écrite pour les pierres précieusesLes pierres précieuses ne peuvent être vendues, exposées ou détenues en vue de la vente sans une déclaration écrite de l’intéressé indiquant le nom, la catégorie, le poids, la couleur et le niveau de qualité de la pierre (pureté, propriétés, absence de cassure ou de rayure) et tout autre défaut.
- Article 20: Commission des infractions et recoursLes infractions à la loi et à ses règlements sont jugées par une commission de trois membres constituée par décision du ministre du Commerce, dont un conseiller en charia ou juridique. Ses décisions peuvent être contestées devant le Diwan al-Mazalim dans les 60 jours suivant la notification à la personne sanctionnée.
Sanctions et infractionsMétaux et pierres précieux
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.