Article 5: Colis importés envoyés au poinçonnage
Les services des douanes ou de la poste, après avoir avisé l’intéressé, transmettent les colis importés à des fins commerciales contenant des lingots, ouvrages ou autres articles soumis à la loi au service compétent du ministère du Commerce, pour examen, analyse et poinçonnage, ou pour vérifier qu’ils portent un poinçon reconnu.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle ne vise que les marchandises importées à des fins commerciales, et l’intéressé doit être avisé avant la transmission du colis.
- Au ministère, les marchandises sont soit essayées et marquées du poinçon du Royaume, soit vérifiées pour confirmer qu’elles portent déjà un poinçon reconnu ; l’article 9 permet d’agréer le poinçon d’un autre pays.
Le texte officiel
تقوم الجهات المختصة بالجمارك أو البريد - بعد إخطار صاحب الشأن - بإرسال الطرود المحتوية على سبائك أو مشغولات المعادن الثمينة، وغيرها من الأصناف الخاضعة لأحكام هذا النظام المستوردة من الخارج بقصد التجارة إلى الجهة المختصة بوزارة التجارة لفحصها وتحليلها ودمغها بسمة المملكة، أو للتأكد من أنها مدموغة بسمة معترف بها.
The competent authorities of customs or post, after notifying the concerned person, shall send the packages containing bullions or artifacts of precious metals and other items which are subject to the provisions of this Law and imported from abroad for commercial purposes to the competent authority in the Ministry of Commerce to be examined, analyzed and hallmarked with the Kingdom stamp or to ensure they are hallmarked with a recognized stamp.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Essai, poinçonnage et bris des pièces non conformesLes lingots et ouvrages en métaux précieux sont présentés au service compétent du ministère du Commerce pour être essayés et poinçonnés selon les titres légaux. S’ils sont sous le titre minimal, ils sont brisés et rendus au propriétaire, qui peut en tout cas demander la réexportation en l’état s’ils sont importés.
- Article 4: Poinçon du Royaume obligatoire pour la venteLes lingots et ouvrages en métaux précieux ne peuvent être vendus, exposés ou détenus en vue de la vente s’ils ne portent pas le poinçon du Royaume.
Métaux et pierres précieuxContrôle et constatation
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.