La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses
Article 2: Licence pour l’industrie des métaux précieux
Sous réserve des autres textes applicables, nul ne peut exercer l’industrie des métaux précieux et des pierres précieuses sans avoir obtenu au préalable une licence du ministère du Commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- La licence doit être obtenue avant le début de l’activité, et l’entreprise reste tenue de respecter les autres textes applicables.
- Selon l’article 15, exercer cette industrie sans licence est puni d’un emprisonnement de 6 mois au plus et d’une amende de 90 000 SAR au plus, ou de l’une de ces peines.
Le texte officiel
مع مراعاة ما تقضي به الأنظمة الأخرى لا تجوز مزاولة صناعة المعادن الثمينة والأحجار الكريمة إلا بعد الحصول على ترخيص بذلك من وزارة التجارة
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Sanction de la fabrication sans licenceQuiconque exerce l’industrie des métaux précieux et de leurs ouvrages, ou des pierres précieuses, sans licence encourt 6 mois d’emprisonnement et 90 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
- Article 1: Contrôle et compétences du ministère du CommerceLe ministère du Commerce supervise et contrôle le commerce et l’industrie des métaux précieux, de leurs ouvrages, des articles plaqués, doublés ou incrustés de ces métaux et des pierres précieuses. L’article énumère ses principales compétences : essai et poinçonnage, titres légaux, redevances et conditions d’exercice.
Licences et autorisationsMétaux et pierres précieux
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.