Article 11: Déclaration écrite pour les pierres précieuses
Les pierres précieuses ne peuvent être vendues, exposées ou détenues en vue de la vente sans une déclaration écrite de l’intéressé indiquant le nom, la catégorie, le poids, la couleur et le niveau de qualité de la pierre (pureté, propriétés, absence de cassure ou de rayure) et tout autre défaut.
Ce que cela signifie en pratique
- La déclaration émane de l’intéressé et indique le nom, la catégorie, le poids, la couleur de la pierre et sa qualité (pureté, propriétés, absence de cassure ou de rayure), en précisant tout autre défaut.
- Selon l’article 14, la fraude ou la tromperie sur la nature, la catégorie, le poids ou la qualité d’une pierre est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 400 000 SAR d’amende au plus, ou de l’une d’elles.
Le texte officiel
يحظر بيع الأحجار الكريمة أو عرضها للبيع أو حيازتها بقصد البيع ما لم تكن مصحوبة بقرار كتابي من صاحب الشأن يوضح فيه اسم الحجر وصنفه ووزنه ولونه ومستوى جودته؛ من حيث درجة النقاء وخواصه وسلامته من الكسر والخدش وتحديد أي عيوب أخرى.
It's prohibited to sell, display for sale or possess for selling purposes precious metals unless accompanied with a written statement by the concerned person indicating the stone name, class, weight, level of quality in terms of purity degree, properties and safety from breakage, scratches and identifying any other defects.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise les pierres précieuses et exige d’indiquer la couleur ; l’anglais parle de « métaux précieux » au lieu des pierres et omet la couleur parmi les mentions requises.
Articles liés
- Article 14: Sanctions de la fraude et de l’altération du poinçonJusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 400 000 SAR d’amende pour la fraude sur les métaux ou pierres précieux, l’altération d’un métal poinçonné le rendant non conforme, ou la vente, l’exposition ou la détention en vue de la vente de lingots ou ouvrages non poinçonnés. La récidive dans les 5 ans peut entraîner suspension de la licence et fermeture jusqu’à 3 ans.
- Article 1: Contrôle et compétences du ministère du CommerceLe ministère du Commerce supervise et contrôle le commerce et l’industrie des métaux précieux, de leurs ouvrages, des articles plaqués, doublés ou incrustés de ces métaux et des pierres précieuses. L’article énumère ses principales compétences : essai et poinçonnage, titres légaux, redevances et conditions d’exercice.
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.