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La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Article 11: Déclaration écrite pour les pierres précieuses

Les pierres précieuses ne peuvent être vendues, exposées ou détenues en vue de la vente sans une déclaration écrite de l’intéressé indiquant le nom, la catégorie, le poids, la couleur et le niveau de qualité de la pierre (pureté, propriétés, absence de cassure ou de rayure) et tout autre défaut.

Ce que cela signifie en pratique

  • La déclaration émane de l’intéressé et indique le nom, la catégorie, le poids, la couleur de la pierre et sa qualité (pureté, propriétés, absence de cassure ou de rayure), en précisant tout autre défaut.
  • Selon l’article 14, la fraude ou la tromperie sur la nature, la catégorie, le poids ou la qualité d’une pierre est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 400 000 SAR d’amende au plus, ou de l’une d’elles.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحظر بيع الأحجار الكريمة أو عرضها للبيع أو حيازتها بقصد البيع ما لم تكن مصحوبة بقرار كتابي من صاحب الشأن يوضح فيه اسم الحجر وصنفه ووزنه ولونه ومستوى جودته؛ من حيث درجة النقاء وخواصه وسلامته من الكسر والخدش وتحديد أي عيوب أخرى.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

It's prohibited to sell, display for sale or possess for selling purposes precious metals unless accompanied with a written statement by the concerned person indicating the stone name, class, weight, level of quality in terms of purity degree, properties and safety from breakage, scratches and identifying any other defects.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise les pierres précieuses et exige d’indiquer la couleur ; l’anglais parle de « métaux précieux » au lieu des pierres et omet la couleur parmi les mentions requises.

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Sources

  1. نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
  2. Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.