Article 3: Articles plaqués ou sous le titre légal
Il est interdit de vendre, d’exposer ou de détenir en vue de la vente des articles plaqués de métaux précieux ou d’un titre inférieur au minimum légal, sauf selon les instructions fixées par décision du ministre du Commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction vise trois actes : vendre, exposer et détenir en vue de la vente.
- La seule exception est ce que permettent les instructions prises par décision du ministre du Commerce ; l’article n’en précise pas le contenu.
Le texte officiel
يحظر البيع أو العرض أو الحيازة بقصد البيع للأصناف المطلية بالمعادن الثمينة، أو التي تقل عن الحد الأدنى للعيارات النظامية إلا وفقًا للتعليمات التي يصدر بها قرار من وزير التجارة.
Selling, displaying or possessing- with intent to sell - of items plated with precious metals or the items which are less than the minimum regular carat is prohibited except in accordance with the instructions issued by a decision of the Minister of Commerce.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: Contrôle et compétences du ministère du CommerceLe ministère du Commerce supervise et contrôle le commerce et l’industrie des métaux précieux, de leurs ouvrages, des articles plaqués, doublés ou incrustés de ces métaux et des pierres précieuses. L’article énumère ses principales compétences : essai et poinçonnage, titres légaux, redevances et conditions d’exercice.
- Article 6: Essai, poinçonnage et bris des pièces non conformesLes lingots et ouvrages en métaux précieux sont présentés au service compétent du ministère du Commerce pour être essayés et poinçonnés selon les titres légaux. S’ils sont sous le titre minimal, ils sont brisés et rendus au propriétaire, qui peut en tout cas demander la réexportation en l’état s’ils sont importés.
- Article 8: Marquage obligatoire des ouvrages et articlesLes ouvrages en métaux précieux et les articles doublés, incrustés ou plaqués ne peuvent être vendus, exposés ou détenus en vue de la vente sans marquage : les ouvrages d’un titre légal, les doublés et incrustés d’un chiffre indiquant la teneur en métal pur et sa nature, les plaqués du mot « plaqué ».
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.